Le cas échéant, la commune de rattachement administratif pour les personnes sans domicile ni résidence fixe sur le territoire français, le marché principal pour les personnes ressortissantes de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace

LEGIARTI000030665157

—

STATUTS DE LA FÉDÉRATION RÉGIONALE DES COURSES DE CHEVAUX de Champ d'action La fédération régionale des courses de regroupe : - les représentants désignés par les sociétés de courses autorisées à fonctionner conformément aux dispositions législatives

Article 2

—

La déclaration prévue par le 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement est annexée au présent décret (1).

Article D423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07

Code du patrimoine

Les prêts, autres que ceux qui sont consentis à des musées relevant de l'Etat, donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration de l'œuvre prêtée

Article L313-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Code de la consommation

Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts.

Article Annexe

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Art. c) L'administrateur ou la personne assurant le rôle de direction générale intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article a des présents statuts est applicable.

Article Annexe II

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départementale de prêt 1 Indre Bibliothèque municipale de Châteauroux 1 Bibliothèque départementale de prêt 1 Indre-et-Loire Bibliothèque municipale de Joué-lès-Tours 1 Bibliothèque départementale de prêt

Article 1

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Les personnels à statut ouvrier qui se prononcent pour un recrutement par la société mentionnée à l' article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée et demandent à être placés sous le régime défini par le présent décret conservent, à ce titre, le

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Une société coopérative de construction ne peut entreprendre chaque tranche du programme prévu par les statuts que si le nombre des associés est au moins égal à 20% du nombre total de logements et de locaux à usage commercial ou professionnel à construire

Article L111-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 74

Code de la mutualité

Les statuts d'une union peuvent prévoir l'ouverture de cette union à des organismes relevant des catégories suivantes : 1° Organismes régis par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou par le II de l'article L. 727-2 du code rural et de

Article L229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12

Code de commerce

Lorsque la dissolution de la société européenne est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du présent livre.

Article L214-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Code monétaire et financier

La société d'investissement à capital fixe, dite : " SICAF ", est une société anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers, de dépôts et de liquidités, en permettant une diversification directe ou indirecte des risques

Article 422-103

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L'obligation de racheter ou d'émettre les actions et parts peut prendre fin sur décision soit du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV, soit de la société de gestion de portefeuille du FCP, au plus quinze jours avant la date prévue pour

Article L5124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10

Code de la santé publique

régie par les dispositions du code de commerce applicables aux sociétés anonymes.

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Code rural (nouveau)

L'importance et la durée de la participation des associés non coopérateurs sont déterminées par les statuts.

Article R431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes peuvent obtenir le montant de ces prêts sans apporter la justification de l'apport de la propriété du terrain et de la garantie d'une collectivité locale, et sans constituer une hypothèque au profit de l'Etat, à charge de régularisation

LEGIARTI000048375485

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ANNEXE Corps Corps de commandement Décret statutaire Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps Grade Commandant pénitentiaire Année 2023 2024 2025 Taux 8 % 8 % 8 % Corps Directeurs techniques

Article L513-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

Afin d'assurer la couverture des opérations de gestion des prêts et expositions mentionnés aux articles L. 513-3 à L. 513-7, des obligations foncières ou des autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11, les sociétés de crédit

Article 12

—

Les parts sociales des coopératives qui sont constituées sous le régime de la présente loi doivent être libérées d'un quart au moins au moment de leur souscription et la libération du surplus doit être effectuée dans les délais fixés par les statuts sans

Article 321-157

—

Une société de gestion de portefeuille relevant du présent titre peut, par dérogation à l'article 321-13 n'être dirigée effectivement, que par une seule personne lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° la société de gestion de portefeuille

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