parties et des pièces versées aux débats ; qu'aux attendus du premier juge, il convient d'apporter certaines précisions au vu des pièces produites en cause d'appel ; que la cour d'appel relève à titre préliminaire

intouchables, que sa première demande a été traitée en langue allemande, qu'elle n'a pas pu s'exprimer correctement, que dans le cadre de la demande de réexamen, elle a justifié que des tentatives de conciliation

Les lois électorales doivent concilier les principes de la juste représentation et de la stabilité du pouvoir. (...)   » 21.

sa remise ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 27 de la décision-cadre du 13 juin 2002, préliminaire

[K] [R] demande le rejet pour non respect du contradictoire; MOTIFS, - Préliminaire 1 : les dernières conclusions : Le 7 février 2013 un calendrier impératif de procédure avait été adressé aux

Une enquête préliminaire ouverte sur les pratiques des sociétés [2] et [3] a conclu que la première d'entre elles avait proposé à certains de ses clients, en location de longue durée, des véhicules dont

The court deemed the conclusion of the treaty and the completion of the procedure regulated by it to constitute a preliminary legal issue and therefore grounds for suspending the proceedings in question

[T] saisie à [Adresse 7], outre les droits indivis qu'il détient sur les terrains, de la créance d'assurance-vie détenue au titre d'un contrat conclu auprès de la compagnie [2] et des sommes saisies le

H... et, en conséquence, l'a condamnée à la peine principale de vingt années de réclusion criminelle ; "1°) alors que le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés

. ; "aux motifs que "entre juin 1987 et le 18 février 1993, la prescription a été interrompue d'abord par l'enquête préliminaire confiée au SRPJ Antilles Guyane par le procureur de la République, le

violation des articles 408 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1134 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

versempents en espèces qui, pour de tels montants, ne sont pas courants dans le domaine des affaires ; que contrairement à ce que prétend X..., qui a participé avec Y...à la mise au point de l'accord verbal conclu

six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire

] concluait à la confirmation de l'ordonnance de non-lieu, cependant qu'en déclarant irrecevable le mémoire déposé par le conseil de l'intéressé, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire

    In the preliminary observations dated 29 January 2001, the CPT's delegation, whilst recognising the problems confronting the security forces responsible for the prison interventions, expressed

    Les accusations contre le requérant et les investigations préliminaires 6.     Le 23 novembre 2008, A, une ressortissante roumaine, porta plainte contre le requérant.

Des questions préliminaires à la procédure de jugement devant le tribunal de jury (articles 36 et 37) Article 36   : soumission de questions préliminaires avant le renvoi en jugement «   1.

l’impartialité du pouvoir judiciaire" ; (...) que dans la mise en œuvre et du contrôle de l’article   10 de la Convention européenne des droits de l’homme, il appartient aux juridictions, de concilier

d'une clause de conciliation préalable du contrat de maîtrise d''uvre.

A titre préliminaire, il convient de préciser que la rémunération au forfait, l'absence d'instruction donnée par l'employeur pour la réalisation d'heures supplémentaires, la baisse de chiffre d'affaires