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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02271

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[L] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société [T] et Guillouet, prise en la personne de M.

Source officielle

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SIREN 391857562Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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CC

cr

6137263acd58014677423f0a

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

introduire dans l'auditoire le témoin, Patrick A..., qui a déposé, oralement, dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale et après avoir, sans opposition des parties, prêté

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c4b5

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

serment devant le juge d'instruction et un procès-verbal de prestation de serment doit être signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier ; qu'en l'espèce, le dossier de procédure ne contient

Source officielle
CC

civ2

61372518cd5801467741aefb

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

vertu d'un régime de vieillesse à une personne ayant atteint un âge minimum, ayant résidé en France pendant une certaine durée et dans certaines conditions, et dont les ressources - y compris les prestations

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Théodore X

61372582cd5801467741e5f6

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

le mandat de conseil prud'homme n'est aucunement établie ; que la mesure décidée par le conseil d'administration de la société Cophoc du 23 novembre 1988 n'a manifestement pas l'importance que lui prête

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200774

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

de contrôle en matière de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Ain, dressé le 5 avril 2001 par le juge du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, -

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404cb9

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

selon le moyen, sous réserve du respect des dispositions légales, la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la prise

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409bb0

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; et que le lien familial existant entre les dirigeants d'AETA et ceux d'Atermes traduisait un prête-nom

Source officielle
CC

soc

61372301cd58014677404460

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

X..., dont l'arrêt a rappelé les termes, justifiait la diminution de sa rémunération, non pas en raison de son comportement fautif, mais de la qualité de sa prestation qui n'était pas à la hauteur de la

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CC

civ2

613722cecd58014677401b67

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

par sa fille Valérie, et par les besoins du ménage -automobile et cuisine- et relevaient à ce titre du pouvoir qu'elle tenait de l'article 220 du Code civil; qu'en énonçant comme non contestée la prise

Source officielle
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civ2

613723dccd5801467740f1e4

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

Z... pour le compte de la communauté, prises en compte par M.

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CC

civ2

613723e5cd5801467740f8eb

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

B... soumis à recours, alors, selon le moyen : 1 / que toutes les prestations versées par la SNCF en sa qualité d'organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à recours contre

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civ2

61372354cd580146774085c9

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

annexé à l'acte de vente du 31 décembre 1992 comportait un chapitre intitulé "Obligations du bénéficiaire et conditions particulières" prévoyant que, pour mettre en jeu la garantie de la caution, le prêteur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00176

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

celui qui se prétend créancier d'une obligation de le prouver ; qu'en la condamnant à payer à la société Moteurs 60 les frais de recherche de panne qu'elle avait exposés au motif "qu'en l'absence de prise

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300093

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

préjudice contractuel consécutif aux délais supplémentaires du chantier, que la société Demathieu & Bard construction ne rapportait pas la preuve que les frais supplémentaires dont elle a demandé la prise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00556

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

la prise en charge des prestations réalisées les 8 et 9 janvier 2018 au prétexte qu'elles constitueraient du bénévolat dès lors que, n'étant pas une association à but non lucratif, elle est dans l'obligation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201123

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200619

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

services en 2019 et 2020, à partir du 1er juin 2019, après prise en compte de ce mariage ; qu'en jugeant toutefois que la caisse d'allocations familiales avait valablement intégré, pour déterminer les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00285

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Le 11 juin 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral et la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul.

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CC

cr

édure suiviec/Mme H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02776

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, alinéa 1er, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse

Source officielle