la cour d'appel de renvoi, dès lors que ceux ci ne se heurtent pas aux dispositions que la cassation seulement partielle a rendues irrévocables ; qu'elles peuvent également présenter de nouvelles prétentions

respectives des parties; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense; que le juge méconnaît en particulier les termes du litige lorsque, admettant

[M] une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que la partie qui triomphe fût-ce partiellement dans ses prétentions ne peut être condamnée pour avoir abusé de son droit

d'appel a violé les articles 473 et 571 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas comparant l'intimé qui, en procédure sans représentation obligatoire, ne formule à l'oral aucun moyen ni prétention

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes subséquentes, alors « que l'objet du litige est fixé par les prétentions

Aux termes de ce texte, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 8.

Il résulte de ce texte que le dispositif des conclusions de l'appelant doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles

Aux termes du deuxième, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions

Selon le premier de ces textes, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions

de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées ; que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle

», alors : « 1°/ que les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si c'est, notamment, pour faire juger des questions nées de la survenance d'un fait ; qu'en se bornant à énoncer

Elle soutient que sa demande en paiement de factures, que la société qualifie elle-même de reconventionnelle, ne se rattache pas aux prétentions originaires par un lien suffisant.

. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant contrat à durée indéterminée, la CAISSE d'ALLOCATIONS FAMILIALES [Localité 5] (ci-après désignée la CAF [Localité 5]) a engagé [U]

X... lui fait grief d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'il n'a pu débattre des prétentions de la société Defimo, celle-ci n'ayant pas comparu ; et alors, d'autre part, que le tribunal a inexactement

confirmatif attaqué (Pau, 20 mai 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes liées à cette rupture, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant état de ses prétentions

les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Portier fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa prétention

l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de prime de chien alors, selon le moyen, que la prime de chien prévue par l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention

l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après relaxe de M., [N], débouté Mme, [Y] de l'intégralité de ses demandes, alors : 5 °/ que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention