La décision du 13 janvier 2021 prononce le maintien à demi-traitement de M.

travail en prévoyant la comptabilisation individualisée des horaires de travail par le biais d'un système de badgeage, les modalités selon lesquelles les deux jours de repos hebdomadaire pourront être pris

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert en

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Demi-siècle.

position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement.

Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche 4.

simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sophie X..., domiciliée [...], prise

Dès lors, ce grief ne pouvait justifier la prise d'acte de la rupture. Sur le dernier grief, M.

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette

Toutefois, il ressort du dossier qu'à la date des décisions contestées, le requérant, entré en France à l'âge de trente-trois ans, n'y séjournait que depuis quatre ans et demi.

d'assises de l'ESSONNE, du 31 mai 1995 qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

S'il se prévaut de la nationalité française de son demi-frère et de ses trois demi-sœurs, il ressort des pièces du dossier que ceux-ci, qui ont tous le même père, sont nés à Mayotte en 1998, 1999, 2008

en charge et dernier lieu de prise en charge / domicile constitue du temps de travail effectif, sous déduction forfaitaire d'une demi-heure par jour, - qu'en l'absence de preuve par M.

, en considération des visas de cette décision, comme ayant placé Mme B... en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 1er janvier 2023.

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette

, Brassix, Pilot et Starane 200 ; que les produits Bofix, Pearl, Decis, Genoxone (92643 µg/ l), Actellic, Opus, Brassix, Defi (12036 µg/ l), Pilot et Starane contiennent du toluène et les produits Bofix

L'intéressée a ensuite été placée en congé de longue maladie à demi-traitement du 13 octobre 2017 au 28 février 2018.