sur place tous renseignements et justifications utiles, et d'autre part, le droit de visite et de saisie, prévu par l'article 48, qui suppose une autorisation judiciaire préalable ; qu'il résulte du procès-verbal

Invoquant la prescription de la créance de la banque, les emprunteurs ont agi en annulation du procès-verbal de saisie-attribution.

Cette citation faisait suite à un procès-verbal d'huissier dressé devant le débit de tabac de M. [L], après recours par le [1] à la technique du client mystère. 4.

France importait sur le territoire métropolitain des photocopieurs, qui étaient ensuite importés à la Réunion par la société Sodibur ; que l'administration des douanes a notifié à cette dernière un procès-verbal

sur renvoi après cassation (3e Civ., 29 janvier 2014, pourvoi n° U 13-10.833), que la société Knappe a confié divers travaux à la société Art métal ; que, la société Knappe ayant refusé de signer le procès-verbal

; que cette discrimination entre prévenus est contraire à l'équité et à l'équilibre des droits des parties ; qu'elle justifie l'annulation de la procédure en ce qui concerne Michel X... à partir du procès-verbal

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté le 28 juin 2002 pour avoir été formé hors délai, alors, selon le moyen : 1 / qu'une signification sous forme de procès-verbal

nouveau Code pénal, 109, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal

l'université Toulouse 1-Capitole à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à ses candidatures aux postes n° 4094, n° 4095 et n° 4096 à pourvoir au sein de l'université : 1) le procès-verbal

la société Aloès) a obtenu du président d'un tribunal de commerce statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations et investigations, puis, se fondant, sur le procès-verbal

par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le premier président de la Cour d'appel de Besançon à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal

Un procès-verbal de désaccord a mis fin le 31 juillet 2014 aux négociations entreprises en 2012.

Les conciliateurs, la bailleresse et son conseil ont signé un procès-verbal de non-conciliation le 8 juillet 2016. La locataire l'a signé le 22 septembre 2016. 3.

perfectionnement du dosage des épandeurs de gravillons, associant une lame à la variation de la vitesse d'un rouleau rotatif obturant partiellement l'orifice d'une trémie ; que ces deux sociétés ont fait dresser procès-verbal

de 600 000 francs et ordonné l'affichage de la décision sur les portes du restaurant pendant une durée de deux mois ; "aux motifs que, "il est constant que le 4 février 1991, date de rédaction du procès-verbal

verbal et bénéficiant de la même force probante que l'ensemble du procès verbal.

La commission relève que le document transmis est le compte-rendu de la séance alors que la demande porte sur le procès-verbal de cette réunion du conseil municipal.

'un redressement portant sur la période du 1er janvier 2008 au 15 mai 2013 par l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais (l'URSSAF), à la suite d'un constat de travail dissimulé dressé par procès-verbal