[Y] [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [E], Mme [H], épouse [E], la SCI Maunoury Invest 2012 et M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 19 avril 2007) et les productions que,

subi depuis la décision de première instance, serait-elle non appelante ; que tel est le cas en cas d'aggravation du préjudice ou si le préjudice invoqué devant la cour d'appel était inconnu du tribunal

Le 5 septembre 2013, la banque a saisi un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution forcée, à fin de voir ordonner la vente forcée des immeubles appartenant à la société. 6.

Par jugement du 3 septembre 2010, un tribunal de grande instance a, notamment dit que M.

Y..., délégué syndical CGT, a saisi le tribunal d'instance afin de voir juger que le mandat des délégués du personnel élus le 18 octobre 1991 devait être prorogé ; que M.

X..., pour la somme totale de 6 578,65 francs, la commune avait saisi le tribunal d'instance de Béziers d'une demande de paiement de la même facture; que M.

de malfaçons introduite par la société Provence logis, un jugement du 30 juin 1992 d'un tribunal de grande instance, devenu irrévocable, a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle en paiement

Par requête du 1er mars 2018, la banque a saisi un tribunal d'instance d'une demande de convocation de M.

D. 29 du Code de procédure pénale, le président du tribunal peut désigner pour le remplacer l'un des vice-présidents ou des juges de la juridiction ; ""qu'à défaut d'une telle désignation, il est remplacé

orale au greffe, seuls l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs devant être mentionnés ; que Mme X... a cité pour diffamation La Dépêche du Midi devant le tribunal d'instance par déclaration

de grande instance a homologué la proposition de peine formée par le procureur de la République et a débouté la caisse de sa demande de renvoi devant le tribunal correctionnel ; que le même jour, la caisse

de grande instance de Toulon, déclaré incompétent par une décision devenue définitive" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 2ème alinéa, et 593 du Code de procédure

[J], [F] et [H] [O] [Y] et Mme [E] [O] [Y] ont, par déclaration du 15 janvier 2019, relevé appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant statué sur des demandes relatives à la liquidation

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mars 2021), par jugement du 20 juin 2013, un tribunal de grande instance a ordonné à M.

d'instance d'une demande en annulation des élections de négociation d'un nouveau protocole d'accord ; Attendu que le SYCOSE CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence

de grande instance de Metz puisqu'en raison de la distance il ne pouvait être immédiatement conduit devant le magistrat instructeur ayant délivré le mandat ; que la procédure du mandat d'amener est régulière

se fait devant le tribunal de grande instance, à l'égard des parties comparantes, par des conclusions comportant les demandes de l'intervenant, qui ne sont soumises à aucun formalisme particulier ;