; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des opérations

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales).

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales).

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales).

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales).

; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 568, 584, 585, alinéa

fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la cause, une réclamation relative à un

de l'article L. 229 du Livre des procédures fiscales que les plaintes sont signées par le directeur des services fiscaux ; qu'aucun texte n'autorisant celui-ci à déléguer ses attributions, le directeur

d'imposition sont exclues du champ d'application de la garantie prévue à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

]                                                ; que l'article L. 47 du livre des procédures fiscales fait obligation à l'administration fiscale de mettre en oeuvre un examen contradictoire de la situation

Bruneau à ses obligations fiscales, n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'impossibilité

de ce dernier ; Mais attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a

Attendu que le président du tribunal de grande instance de Tours a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites

X... invoque le non-respect par l'administration fiscale de la procédure prévue aux articles L 10, L 20, L 81 et suivants et L 76-B du livre des procédures fiscales ; que l'article L 10 du livre des procédures

de la procédure prévue aux articles L 10, L 20, L 81 et suivants et L 76-B du livre des procédures fiscales ; que l'article L 10 du livre des procédures fiscales dispose que : « L'administration des impôts

de la procédure prévue aux articles L 10, L 20, L 81 et suivants et L 76-B du livre des procédures fiscales ; que l'article L 10 du livre des procédures fiscales dispose que : « L'administration des impôts

de la procédure prévue aux articles L 10, L 20, L 81 et suivants et L 76-B du livre des procédures fiscales ; que l'article L 10 du livre des procédures fiscales dispose que : « L'administration des impôts

B et n'a, dès lors, pas procédé à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, au sens des dispositions précitées de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales. Par suite, M.