et M [H] de l'ensemble de leurs demandes, principale et subsidiaires ; Dit que la SOCIÉTÉ FONCIÈRE DU TREHO est responsable de la non-réalisation des ventes stipulées par les deux promesses synallagmatiques

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) " Les Amandiers ", dont M. B... C... et son fils M. E...-B...

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) " Lindos ", dont M. B... C... et son fils M. E...-B...

X... et précise que chaque partie conservera ses frais et honoraires de conseil ; que la promesse de vente synallagmatique stipule page 9 au paragraphe « Conventions alternatives » B) : « le soussigné

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) OCCITANIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité

IJLAL avait de ce fait la possibilité d'entamer les travaux après la signature de l'acte authentique ; que par ailleurs, la Société IMOFUS a proposé à la SEMSAMAR par un courriel du 27 février 2013 de

Padrona Porta, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme C...

Fontanablou, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ M.

par des procédés jugés déloyaux.

Devant la cour, la société EQUIMER, se référant à la promesse de vente signée le 16 mars 2009, prévoyant un engagement d'achat jusqu'au 31 décembre 2013, et à son avenant du 5 octobre 2012, constatant

La société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en cas de promesse d'achat, la capacité du vendeur à conclure le contrat

Par dernières conclusions auxquelles il est référé du 4 juillet 2006, la société Institut Européen de Gestion Immobilière invoque la caducité de l'acte en fonction d'une lettre du jour de l'acte fixant

, par un jugement du 8 janvier 2010, d'une procédure de sauvegarde ; qu'aux termes d'une promesse synallagmatique de vente du 2 juin 2010, M.

synallagmatique de cession de fonds de commerce, non signée et non datée, conclue avec une société FL2L pour le prix de 130 000 € ; que cette promesse a été établie à la fin de l'année 2008 puisqu'elle

[T] du 4 mai 2020 la mettant en demeure de justifier du dépôt d'une demande de permis d'aménager, la société Arcade Foncier a dit ne pas lever l'option d'achat au motif que son projet se trouvera soumis

Une seconde promesse synallagmatique de vente était néanmoins régularisée le 24 janvier 2019 entre la SCI [Adresse 7] et la SAS Arthur 2 (ci-après la « société Arthur 2 ») venant aux droits de la SAS Revival

et que ni le gérant ni le commissaire aux comptes, qui avait certifié les comptes de 1992 incriminés, n'ont été entendus ; qu'ils rappellent que dans la promesse synallagmatique de cession de droits sociaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Losfeld industries, société à responsabilité

[M] ont signé la promesse synallagmatique de vente le 7 avril 2018.

FAITS ET PROCEDURE Suivant un acte authentique dénommé « compromis de vente », soit une promesse synallagmatique de vente, reçu le 29 novembre 2016 par Maître [LZ] [N] associé de la SCP [LZ] [N] et [G