Le 11 janvier 2021, le tribunal des affaires familiales de Londres a prononcé le divorce des époux et le 1er juin 2021, une ordonnance rendue par ce même tribunal a constaté l'accord des parents pour que

les a autorisés à résider séparément et a attribué à l'épouse la jouissance du logement du ménage, 20, rue des Fougères à Paris (20ème) ; qu'un jugement réputé contradictoire du 19 octobre 1994 a prononcé

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

est recevable à présenter, postérieurement au prononcé du divorce, une demande tendant au partage complémentaire de biens communs qui auraient été omis dans l'état liquidatif homologué, c'est à lui qu'il

[C], demandeur au pourvoi n° E 15-13.381 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler l'acte introductif d'instance et d'avoir en conséquence prononcé le divorce

Le 01 mars 2016, Madame [I] a présenté une requête en divorce.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 décembre 1992), qu'un jugement du 10 juin 1981 a prononcé

271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 janvier 2020) et les productions, un arrêt rendu le 13 décembre 2013 a prononcé le divorce de M.

724 du code civil ; Attendu que le conjoint survivant, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, dispose des droits et actions du défunt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé

révision pour lésion de l'acte de partage de la communauté; qu'un second jugement a dit Mme X... fondée à revenir sur sa renonciation et, avant dire droit, sur la demande de sursis à statuer sur le prononcé

2022) et les pièces de la procédure, un jugement du tribunal de première instance du canton de Genève (Suisse) du 16 octobre 2018, confirmé par arrêt de la Cour de justice de Genève du 28 mai 2019, a prononcé

X... alors son époux, qui avait été admis au bénéfice du statut de réfugié en raison des craintes de persécution qu'il éprouvait dans le pays dont il avait la nationalité ; qu'à la suite de son divorce

, par ordonnance du 30 avril 1993, rendue sur renvoi après cassation, un premier président a suspendu l'exécution provisoire ; qu'entre-temps, un arrêt, devenu irrévocable, du 8 juillet 1992, a prononcé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2019), un jugement du 15 mars 2002 a prononcé le divorce de M.

DE COMARMOND DÉBATS : A l’audience tenue le 20 novembre 2023, en chambre du Conseil ; JUGEMENT : prononcé en audience publique, par mise à disposition au greffe, contradictoire et non susceptible

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Selon l'ordonnance du conseiller de la mise en état et l'arrêt attaqués (Paris, 13 novembre 2018 et 20 mars 2019), un arrêt a prononcé le divorce de Mme H... et de M. E...

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 29 mai 1984, le tribunal de grande instance de Marseille a prononcé