La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixée à 81 085 000 F.

Article 10-1

—

l'article R. 562-2 du code de l'environnement, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres

Article 3

—

tenu de leur taille, de leur organisation interne et de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, développent une capacité interne d'évaluation du risque et recourent aux modèles internes pour le calcul des exigences de fonds propres

Article 3

—

I. - Les données à caractère personnel traitées sont : Données propres aux particuliers : - nom de famille ou d'usage ; - prénoms ; - date et lieu de naissance ; - civilité ; - situation matrimoniale et personnes à charge ; - numéro fiscal (SPI).

Article 2

—

Réglementation nationale de l'activité taxis et gestion propre à l'activité 24,00 € F (V). Développement commercial et gestion propre à l'activité de voiture de transport avec chauffeur 24,00 € G (V).

Article 5

—

Elle comprend la surface de tous les espaces ouverts sur la pièce ou l'annexe, tels que bow-windows et alcôves ouvertes, ainsi que la surface occupée par des installations propres au local (éviers, cheminées, appareils de chauffage, appareils sanitaires

Article R225-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

mentionné à l'article R. 225-114 indique également l'incidence de l'émission proposée sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, en particulier en ce qui concerne leur quote-part des capitaux propres

Article 1464 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 74

Code général des impôts

-Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises

Article L143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 38

Code de l'urbanisme

Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 5215-22, L. 5216-7 et L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est entièrement

Article L1142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 49

Code de la défense

Il est également chargé : - de la prospective de défense ; - du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt militaire ; - de l'anticipation et du suivi des crises intéressant la défense ; - du volet de la politique de santé propre au secteur

Article D4152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43

Code de la défense

le directeur central du service du commissariat des armées et, pour le service de la justice militaire, le directeur des affaires juridiques peuvent être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres

Article L5211-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 35

Code général des collectivités territoriales

I. - Afin de permettre une mise en commun des ressources, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut percevoir, en lieu et place de ses communes membres, les montants dont elles bénéficient au titre de la dotation globale

Article 2

—

d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, à partir des prévisions des caisses mutuelles régionales, des avis mentionnés à l'article 1er et des prévisions de dépenses propres

Article 2113-1

—

Ils ont la responsabilité de la conception et de la mise en oeuvre des mesures propres à assurer la protection des hautes personnalités.

Article 1

—

Ce fonds est destiné à financer toute action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires propre à améliorer l'état de santé général de la population ; il peut apporter son concours à la mise en oeuvre d'actions expérimentales dans le domaine

Article 8

—

Le bureau des statuts et des relations sociales : - élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires propres aux directeurs des services de greffe, aux greffiers et aux juristes assistants en lien avec le bureau

Article 55

—

conséquences financières de la prise en compte du coefficient de mutualisation des services comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article 3

—

connaitre, les professionnels de santé soumis au secret médical appartenant à la médecine des forces et entités assimilées dans le cadre de la médecine de soins, de la médecine d'armée ou de la médecine de prévention, selon des profils d'accès spécifiques propres

Article 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Indépendamment des avis que l'administration a toujours le droit de lui demander, la chambre de commerce et d'industrie peut en émettre de sa propre initiative : Sur les changements projetés dans la législation commerciale, douanière et économique ; Sur

Page 52 · 4 850 résultats

← Précédent Suivant →