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158 912 résultats pour « protection du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02198_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

sur le même fait générateur que celui invoqué par le requérant, à savoir les manquements fautifs dont l'Etat a fait preuve dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02199_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

sur le même fait générateur que celui invoqué par le requérant, à savoir les manquements fautifs dont l'Etat a fait preuve dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02201_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

sur le même fait générateur que celui invoqué par le requérant, à savoir les manquements fautifs dont l'Etat a fait preuve dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02204_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

sur le même fait générateur que celui invoqué par le requérant, à savoir les manquements fautifs dont l'Etat a fait preuve dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02205_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

sur le même fait générateur que celui invoqué par le requérant, à savoir les manquements fautifs dont l'Etat a fait preuve dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02206_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

sur le même fait générateur que celui invoqué par le requérant, à savoir les manquements fautifs dont l'Etat a fait preuve dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02207_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

sur le même fait générateur que celui invoqué par le requérant, à savoir les manquements fautifs dont l'Etat a fait preuve dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02208_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

sur le même fait générateur que celui invoqué par le requérant, à savoir les manquements fautifs dont l'Etat a fait preuve dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02209_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

sur le même fait générateur que celui invoqué par le requérant, à savoir les manquements fautifs dont l'Etat a fait preuve dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02210_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

sur le même fait générateur que celui invoqué par le requérant, à savoir les manquements fautifs dont l'Etat a fait preuve dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6348ff3863d497adffda3e89

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'employeur relatives à la survenance d'attaques à la voiture bélier sur d'autres agences bancaires, pourtant pourvues de plots, ne sauraient démontrer l'inefficacité de ce dispositif dans le cadre de la protection

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be83

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

fibres d'amiante (à l'origine, 2 fibres / cm3), dans les établissement où le personnel était exposé à l'action des poussières d'amiante, et en prévoyant un dispositif de contrôle de l'atmosphère et de protection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01280

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

des mesures concrètes et, d'autre part, l'employeur convenait que les équipements de protection individuelle en débat étaient les masques FFP2 ou FFP3, ce dont il résultait que les prétentions étaient

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaf9

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[C] a été signé par 79 salariés.

Source officielle
CA

19e chambre

6032e6aaebff3d5abd1f89a1

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Mais il est tout aussi constant que les dispositions prévues par les articles L 1242-1 et suivants du code du travail, y compris celles sur l'exigence d'un écrit, ont été édictées dans un souci de protection

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

627ca6954781dc057dee795c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par application de l'article R.1225-1, pour bénéficier de cette protection, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a8ff0b03029105dbedc005

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En effet, outre qu'il se trouve établi qu'il leur a bien demandé de manipuler des morceaux amiantés sans aucune protection, les salariés travaillaient dans des conditions d'hygiène déplorables plusieurs

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6ef3cdc6046d4701e6b5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la mise en oeuvre des mesures nécessaires à la protection du salarié, elle affirme que l'entretien du bus est régulier ; qu'il a fait l'objet d'un passage aux Mines qui l'ont déclaré accepté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01744

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

durée indéterminée n'est prohibée par aucun texte et manifeste la volonté de substituer à une relation de travail à durée indéterminée une relation de travail à durée déterminée, assurant ainsi au salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fc2cdc6046d4747c06e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture Pour infirmation de la décision entreprise, la société appelante soutient en substance que le code du travail ne prévoit aucune protection du salarié qui aurait

Source officielle

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