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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02198_20230829
29 août 2023
sur le même fait générateur que celui invoqué par le requérant, à savoir les manquements fautifs dont l'Etat a fait preuve dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection
ORCA_22DA02199_20230829
ORCA_22DA02201_20230829
ORCA_22DA02204_20230829
ORCA_22DA02205_20230829
ORCA_22DA02206_20230829
ORCA_22DA02207_20230829
ORCA_22DA02208_20230829
ORCA_22DA02209_20230829
ORCA_22DA02210_20230829
2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3863d497adffda3e89
13 octobre 2022
l'employeur relatives à la survenance d'attaques à la voiture bélier sur d'autres agences bancaires, pourtant pourvues de plots, ne sauraient démontrer l'inefficacité de ce dispositif dans le cadre de la protection
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be83
30 mai 2008
fibres d'amiante (à l'origine, 2 fibres / cm3), dans les établissement où le personnel était exposé à l'action des poussières d'amiante, et en prévoyant un dispositif de contrôle de l'atmosphère et de protection
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01280
7 décembre 2022
des mesures concrètes et, d'autre part, l'employeur convenait que les équipements de protection individuelle en débat étaient les masques FFP2 ou FFP3, ce dont il résultait que les prétentions étaient
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf9
17 avril 2024
[C] a été signé par 79 salariés.
19e chambre
6032e6aaebff3d5abd1f89a1
8 novembre 2017
Mais il est tout aussi constant que les dispositions prévues par les articles L 1242-1 et suivants du code du travail, y compris celles sur l'exigence d'un écrit, ont été édictées dans un souci de protection
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6954781dc057dee795c
11 mai 2022
Par application de l'article R.1225-1, pour bénéficier de cette protection, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical
Chambre Sociale
64a8ff0b03029105dbedc005
7 juillet 2023
En effet, outre qu'il se trouve établi qu'il leur a bien demandé de manipuler des morceaux amiantés sans aucune protection, les salariés travaillaient dans des conditions d'hygiène déplorables plusieurs
Ch.protection sociale 4-7
69fd6ef3cdc6046d4701e6b5
7 mai 2026
Sur la mise en oeuvre des mesures nécessaires à la protection du salarié, elle affirme que l'entretien du bus est régulier ; qu'il a fait l'objet d'un passage aux Mines qui l'ont déclaré accepté.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01744
23 octobre 2013
durée indéterminée n'est prohibée par aucun texte et manifeste la volonté de substituer à une relation de travail à durée indéterminée une relation de travail à durée déterminée, assurant ainsi au salarié
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fc2cdc6046d4747c06e
14 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture Pour infirmation de la décision entreprise, la société appelante soutient en substance que le code du travail ne prévoit aucune protection du salarié qui aurait
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