Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Examen des moyens Sur le moyen proposé pour M.

: Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que des locaux à usage

de chaque type de support, apprécié sur le fondement d'enquêtes, ainsi que du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 du même code et de leur incidence sur les usages

[V] (l'emprunteur), par l'entremise de la société Apollonia, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif. 2.

L'article L.1242-2 du code du travail permet de recourir à des contrats à durée déterminée dits d'usage dans certains secteurs d'activité définis par décret, pour des emplois pour lesquels il est d'usage

Le trou en question avait été provoqué par l'extraction de sables, qui avait changé le lit de la rivière.

Anne DESMURE, Conseillère Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé

Eu égard à l'urgence, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. C à l'aide juridictionnelle.

s'agissant des activités à vocation évènementielle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, l'article UA1 interdit la transformation à usage

arme et par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Yann A en annulant l'arrêté du 26 mai 2005 du maire de Nouméa accordant à ladite société un permis de construire pour réaliser une construction traditionnelle de cinq bâtiments à usage de logements et

décidé que l'intéressé avait droit à un délai congé d'un mois, au motif que les dispositions de l'article 23 du livre 1er du Code du travail, qui institue un préavis d'une telle durée, prévalent sur les usages

Passelac Roques, représentée par Me Ensenat, avocate, membre de la société en participation (SEP) Aben et Ensenat, conclut à ce qu'il soit pris acte de ses plus expresses protestations et réserves d'usage

architecte, représenté par la société civile professionnelle (SCP) Sagard, Coderch-Herre, avocats associés, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage

Cette réduction s'applique quel que soit le lieu de résidence de l'usager ; Considérant que, pour mettre en oeuvre ces dispositions, le conseil d'administration du syndicat des transports d'Ile-de-France