à l'échéance du terme, il devient à durée indéterminée, n'est pas applicable au cas d'espèce, puisque le contrat du 25 février 1991 ne s'est pas poursuivi au-delà de son terme, mais a été remplacé par

attaqué a déclaré le demandeur coupable du chef de complicité d'escroquerie alors que celui-ci était initialement poursuivi pour escroquerie ; qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que le demandeur

de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que tel est le cas du fait de qualifier une personne de délinquant et a fortiori de criminel, même sans préciser

Faits et procédure 1.

vise des faits d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement et que, comme en l'espèce, la personne physique qui est poursuivie

poursuivis à l'encontre de la société Béton plus sous la qualification d'homicide involontaire et a renvoyé le dossier devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée.

poursuivis, et d'autre part visait les articles 362 et 462-5 de l'ancien Code pénal, applicables auxdits faits, lesquels avaient en effet été commis, selon l'arrêt, en 1990 et 1991, a violé les textes

, en s'abstenant de rechercher si, à la suite de l'entretien du 3 juin 1977, les parties n'avaient pas modifié l'acord initial sur la qualification de M.

énoncé et caractérisé les éléments concrets dont il déduit le caractère criminel des faits poursuivis, il se trouve donc privé de tout support légal" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte

étaient susceptibles de recevoir la qualification de recel à l'encontre de certaines personnes mises en cause ; que, faute d'avoir précisé en quoi les faits ne pouvaient recevoir la qualification de recel

le chef d'entreprise pour avoir refusé une demande de réintégration qui, ne pouvant se cumuler avec la réparation déjà allouée, était nécessairement exclue de cet accord; que les faits ne pouvaient

grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a fait une erreur de qualification en n'estimant

poursuivis pouvaient recevoir une autre qualification, la cour d'appel a méconnu les articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code

1990 comporte des accusations précises de harcèlement sexuel ; qu'elle présente donc, au sens de la loi sur la presse, un caractère diffamatoire et non un caractère injurieux ; que dès lors les faits

à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 14 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes correspondant aux salaires restant dus au titre du contrat de qualification, et à des retenues

Michel C..., de sorte que les faits poursuivis en France ne sont pas identiques ; qu'en outre les faits poursuivis de blanchiment en bande organisée portant sur le transfert de 14,7 millions d'euros pour

Faits et procédure 1.

A... qui avait été informé du fait qu'il était entendu pour des faits qualifiés de non-respect de la tarification des taxis, alors que l'enquête avait été requise pour des faits qualifiés d'exercice illégal

fixe définitivement et irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification; qu'en l'espèce, la plainte avec constitution de partie civile est régulière, ce qui

différentes, contre un même prévenu pour des faits identiques ; que, dès lors, en l'espèce où la Cour a admis que les faits poursuivis devant elle étaient, pour partie, les mêmes que ceux ayant fait l'objet