AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372180cd580146773f44ab
22 mai 1991
22 mai 1991
au titre de ces périodes qui ne comportait pas les primes de vacances et de treizième mois était inférieure à celle perçue dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, par un salarié de qualification
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cr
éesc/Patrick X
61372576cd5801467741df2d
8 février 1995
8 février 1995
criminelle retenue pour le renvoyer devant la cour d'assises ; "et alors, d'autre part, que la violence, la surprise, ni la contrainte ne peuvent se déduire de la seule différence d'âge entre Patrick
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