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52 966 résultats pour « qualification différente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372180cd580146773f44ab

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

au titre de ces périodes qui ne comportait pas les primes de vacances et de treizième mois était inférieure à celle perçue dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, par un salarié de qualification

Source officielle

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CC

cr

éesc/Patrick X

61372576cd5801467741df2d

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

criminelle retenue pour le renvoyer devant la cour d'assises ; "et alors, d'autre part, que la violence, la surprise, ni la contrainte ne peuvent se déduire de la seule différence d'âge entre Patrick

Source officielle
CC

soc

6137239ecd5801467740c202

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

litigieuse est intervenue, était effectivement un licenciement pour cause économique (contrôle objectif), car le juge doit nécessairement restituer aux faits énoncés par l'employeur leur véritable qualification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200987

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs l'expérience professionnelle et les travaux de la candidate en matière d'interprétariat sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit sur la liste des experts près

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303019_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Elle soutient que : - l’activité exercée remplit la première condition posée par le b nonies de l’article 279 du code général des impôts, tenant à la qualification de droits d’admission à un site, dès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00378

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

7- Aux fins de l'application de l'article 102 du TFUE, une pratique de différentiation tarifaire abusive sur le marché aval peut-elle être identifiée lorsque les tarifs des prestations ne sont pas différenciés

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd98ef5b4f2097ff1c2a27a

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Le salarié a joint à cette lettre les différents documents afférents à la situation de son nouveau chien, en demandant à la société de bien vouloir l'informer par écrit, dès réception de la présente, des

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b13

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Z... indiquant que Mme X... effectue un travail de journaliste dans l'émission "la belle bleue" et sur celle de Mme A... affirmant que la qualification de producteur artistique des émissions de télévision

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10702

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

condamné la salariée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le 14 février 2002, les parties ont signé un protocole transactionnel destiné à mettre un terme à leur différend

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98ef

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[N] ne pouvaient être qualifiées d'astreinte et devaient donc être rémunérées en tant que temps de travail effectif, * l'amplitude journalière de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[B] ne pouvaient être qualifiées d'astreinte et devaient donc être rémunérées en tant que temps de travail effectif, * l'amplitude journalière de M.

Source officielle
CC

cr

écembre 2014, qui, dans la procédure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03072

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

, échappant à la disposition pénale visée par la citation ou l'ordonnance de renvoi, n'est pas susceptible d'une autre qualification ; que l'article 3 du code de procédure pénale dispose que l'action civile

Source officielle
CC

civ2

60794d629ba5988459c48839

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

Y... avait reçu une traite en garantie, loin de faire des propositions de versement, différait sa réponse et la formulation d'une telle proposition après une réunion à intervenir avec ses représentants

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938210

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

aux concours de recrutement organisés sur le fondement de cet arrêté les personnes inscrites au titre de l'année 2001 par la section compétente du conseil national des universités sur la liste de qualification

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CC

civ2

60794e389ba5988459c48dec

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

, et justifiant que le personnel n'a pas besoins d'être aussi nombreux et aussi qualifié que sur un bateau porte-pilote, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01521

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

du fond ne peuvent pas retenir et amalgamer, pour déclarer caractérisés des « agissements multiples et répétés » de harcèlement moral et/ou sexuel, des agissements distincts commis à des époques différentes

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CA

Chambre Prud'homale

694a5c4475782d5f06558f0d

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l'article 16 de la même convention intitulé 'changement de catégorie ou de poste' : 'Le changement de poste de travail dans la même qualification, ou dans une qualification supérieure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00162

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

les critères de qualification de l'interdépendance contractuelle, lesquels imposent que lorsqu'elle ne résulte pas de l'impossibilité d'exécuter le contrat, la caducité ne puisse être prononcée que du

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CC

soc

6137232fcd58014677406837

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence ou la permanence du contrat de travail après accession du salarié à des fonctions sociales ne dépend pas de la volonté ou de la qualification

Source officielle
CC

soc

6137248ccd580146774166a5

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

voir constater qu'il a été victime d'un traitement discriminatoire, et de paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que lorsqu'un magistrat siège, successivement, dans deux juridictions différentes

Source officielle