Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 534 résultats pour « règlement (ce) n° 1383/2003 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le présent arrêté a pour objet de fixer les dates d'application des dispositions des règlements susvisés et du règlement (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé
Article 26
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 45 -LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 Art. 42 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 158 A abrogé les dispositions
Article L229-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16
Pour l'application de la présente section : 1° Le “règlement MACF” désigne le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ; 2° Le “règlement d'exécution relatif
Article D551-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69
L'organisation de producteurs précise dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles elle contrôle que ses membres se conforment aux règles sur le taux d'apport de production conformément au deuxième alinéa de l'article 160 du règlement n
Article L6752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 13
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article L6753-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 13
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article L6755-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 13
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article R121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90
La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment les règles de fonctionnement des commissions particulières et précise :
Article 223 a-II-2/05
En général, les extincteurs CO 2 2 3 NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE : 5.
Article L6732-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 58
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article L6762-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 71
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article L6772-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 67
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article L6782-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 70
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article L6793-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 16
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article L6792-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 15
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article L6795-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 16
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article L6731-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6111-1, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article L6762-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 62
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article R2563-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 29
au profit de la commune au titre de l'année précédente pour les impositions suivantes : a) Taxe foncière sur les propriétés bâties, majorée de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383
Article 40-1
La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la construction et le ministre chargé de l'énergie.
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