L'employeur soutient essentiellement que : - sur le rappel de salaires, - la garantie minimale annuelle de 550 heures de travail sur 180 jours travaillés (soit 5 jours par semaine pendant 36 semaines

coefficient conventionnel" Article 4.21.1 - "Éléments à prendre en compte dans la définition du salaire minimum mensuel conventionnel garanti : "Pour l 'application du salaire minimum conventionnel garanti

ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE (...) la détermination de cette rémunération est faite sur la base de « bons de missions », indiquant les heures de départ et retour au garage et d'un listing heures

Et statuant à nouveau : Sur le non-respect du salaire mensuel minimum garanti la convention collective des marchés financiers: - Juger que Mme [B] exerçait les attributions relevant de la catégorie

conventionnelle minimum due au salarié, après avoir elle-même relevé les termes des articles 2 et 2.2 de l'accord d'entreprise relatif à la rémunération fixe du personnel employé qui ne prévoient pas

minimale étant nette de frais professionnels, il y a lieu de vérifier si la rémunération brute perçue est au moins égale à cette rémunération minimale, plus les frais professionnels dont le représentant

Ainsi, la part du montant " R " de la garantie de ressources minimales annuelles auxquelles l'intéressé pouvait prétendre au titre de la retraite, afférente à la période du 11 août 1994 au 30 juin 2005

travail à temps plein et de celle en paiement d'une rémunération non inférieure au salaire minimum brut garanti pour les négociateurs immobiliers VRP, l'arrêt après avoir relevé que le contrat de travail

Sur la garantie de points Mme [L] sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 193,61 euros au titre de la garantie minimale de points, ce que conteste la société.

[G] a été engagé par la société [E] et vacances conseil immobilier (la société) à compter du 5 janvier 2010 en qualité de chargé d'affaires, avec une rémunération à la commission comprenant un minimum

effective fixée sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération effective comprend tous les éléments de rémunération, y compris les sommes versées au titre de l'indemnisation des coupures

Elle soutient que la rémunération de son temps de pause ne doit pas être intégrée dans le salaire minimum conventionnel pour vérifier la conformité avec le S.M.I.C.

[H] à plusieurs reprises des salaires en dessous de la rémunération mensuelle minimale correspondant à la durée légale hebdomadaire et du minima conventionnel, s'agissant des mois suivants et des

DES REMUNERATIONS AU MOINS EGALES A CELLES DE L'ANNEE PRECEDENTE, QUE C'ETAIT LE REPRESENTANT QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE OMET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE

X... a adhéré à la convention ASFNE sous la menace de perdre dans l'immédiat toute rémunération s'il n'acceptait pas le versement d'une allocation de préretraite aménagée, seul moyen proposé à M.

de vente" ; qu'en refusant pourtant de qualifier de contrat de vente ce contrat, qui ne comportait aucune clause d'approvisionnement exclusif à la charge de la société Eurofood ni aucune clause de garantie

elle fait nécessairement partie des éléments de rémunération à prendre en compte afin de déterminer si le salaire minimum conventionnel est atteint, - est en discussion, non la rémunération du temps de

garanti, qu'elle est garantie dans les mêmes conditions que le salaire de base ; qu'elle présente un caractère uniforme et forfaitaire et constitue une rémunération sur lequel le salarié peut toujours

interprofessionnel de croissance (SMIC), alors que cette indexation aurait dû s'opérer sur le " minimum garanti ", qui s'était substitué en 1970 au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) ;

appointements minimaux annuels garantis pour les ingénieurs et cadres à temps complet dans le cadre d'un forfait en jours sur l'année est fixé à 37 245 euros pour un coefficient 108.