Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 817 résultats pour « résiliation avant terme par l'employé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 127
Les pensions liquidées en application du présent règlement sont payables mensuellement à terme échu.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 37
Les expressions et termes inscrits sur la liste n° 1 annexée au présent arrêté sont approuvés.
Article 3
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-dessous sont employés avec les définitions suivantes :
Article 1-1
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-dessous sont employés avec les définitions suivantes :
Article R262-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60
L'allocation de revenu de solidarité active est versée mensuellement à terme échu.
Article 2320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution.
Article 1305-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 84
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Article 3
Il est payable à terme échu le 13 décembre de chaque année. Les obligations de la seconde tranche sont remboursées le 13 décembre 1997.
Article 54
Les affaires dont le tribunal pour enfants a été saisi avant le 1er janvier 2012 demeurent de la compétence de cette juridiction même si elles relèvent de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée. II.
Article R6323-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 07
réunissant l'une des conditions d'ancienneté prévues à cet article peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au plus tard quatre mois après le terme
Article 4
indication des domaines et de la mention éventuelle, la période de validité, le numéro de certificat et leurs coordonnées professionnelles incluant les adresses électroniques, ainsi que la liste des personnes ayant fait l'objet d'une suspension, résiliation
LEGIARTI000032515540
La convention de prestation de services doit inclure notamment les clauses relatives : - à l'objet de la convention, son champ d'application, sa durée, ses modalités de modification et de résiliation ;
Article L1142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ; 2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler
Article 3
La validité des contrats expire la veille du premier jour de la nouvelle année scolaire sous réserve des dispositions relatives au licenciement et à la résiliation.
Article 4
I. - Une fraction des intérêts payés au titre de la période courue entre la date du dépôt de la demande et la date d'effet d'un remboursement ou d'une résiliation anticipée au titre des emprunts ayant fait l'objet d'une demande d'aide est prise en charge
Article R914-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 84
L. 30 bis et L. 31 de ce code sont remplacées par les références aux articles R. 914-114, R. 914-116, R. 914-133, R. 914-134 et R. 914-136 du présent code, et les références faites à la radiation des cadres sont remplacées par la référence à la résiliation
Article D6114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14
La caisse est également informée de toute modification ou résiliation affectant ce contrat.
Article 2
Pour l'application du présent arrêté et de ses annexes, les termes ci-dessous sont employés avec les acceptions suivantes :
Article ANNEXE À L'ARTICLE 2
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION DE L'OXYGÉNOTHÉRAPIE À COURT TERME POUR LES PATIENTS SARS-COV-2
Article 9
L'aide accordée au titre du fonds de solidarité est versée mensuellement à terme échu.
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