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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6f61bcdc6046d475dc0e7

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le juge-commissaire en son rapport écrit ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1542dcdc6046d47a8d9ef

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la poursuite d'activité.

Source officielle
CC

civ1

61372091cd580146773ebbc7

Cassation

19 mars 1973

19 mars 1973

D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR CELLE-CI DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA COMPAGNIE CENTRALE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU MAROC, D'AVOIR ETE RENDU APRES AUDITION DU PRESIDENT "EN LA PRESENTATION DE SON RAPPORT

Source officielle
TCOM

.

69df67c0cdc6046d474fa463

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture au motif que des mesures de sanctions sont envisagées à l'encontre du dirigeant ; Attendu qu'il est indiqué

Source officielle
TCOM

.

69df67e3cdc6046d474fa732

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de sanctions envisagées à l'encontre du dirigeant ; Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0e734cdc6046d4773783b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur Romain HAUSWALD, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d'observation, Sur rapport

Source officielle
TCOM

.

69cfa6e4cdc6046d47f96041

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture au motif qu'il reste dans l'attente des fonds du notaire ; Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut

Source officielle
TCOM

.

69cfa702cdc6046d47f9620e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison d'une demande de relevé de forclusion en cours ; Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut

Source officielle
TCOM

.

69d0e224cdc6046d47154085

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de la vérification du passif en cours ; Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2c409cdc6046d473c29c3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3177fcdc6046d4741d3ab

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d317bbcdc6046d4741d756

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d31883cdc6046d4741e34b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d31893cdc6046d4741e4a9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d318a2cdc6046d4741e593

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d318b3cdc6046d4741e680

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d318c8cdc6046d4741e7da

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3196fcdc6046d4741f25a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d31982cdc6046d4741f382

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d319a6cdc6046d4741f5cd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle

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