Codes de loi français

Article R5132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

huitième alinéa de l'article R. 5121-77 lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation les prévoit ; 6° Le cas échéant, la mention prévue à l'article R. 5125-54 ; 7° Les nom et prénoms, le sexe, la date de naissance

Article L5795-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 59

-Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes : " 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, et le cas échéant son numéro d'identification ; " 2° Le lieu et la date de la conclusion

Article L1521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 38

. – Pour leur application à Wallis-et-Futuna : 1° Au premier alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : " par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides " sont supprimés et au deuxième alinéa

Article R312-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Ces données concernent l'identification des armes enregistrées, y compris leur transformation et modification, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des fournisseurs, acquéreurs et détenteurs successifs, ainsi que les dates des opérations

Article 626-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

requiert, l'arrêt ou le jugement d'où résulte l'innocence du condamné est affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans la commune du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile du demandeur, dans celles du lieu de naissance

Article A37-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 97

Cas 1 : prêt ou location du véhicule (joindre impérativement à ce talon le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule, ainsi que

Article 706-74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Cette compétence s'étend également aux infractions de recel d'un bien ou d'un objet provenant du délit prévu à l'article 434-35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434-27 à 434-37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article

Article Annexe, art. 26

-A la naissance d'un enfant survenant dans leur foyer, d'une prime d'un montant égal à 1,5 mois de la rémunération principale brute mensuelle pour le premier enfant et à 1 mois de la rémunération principale brute mensuelle pour le deuxième enfant et chacun

Article Annexe 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 02 > 01

. / Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 77

Si la date du décès n'est pas connue, le délai est de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause ; 3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents

Article R232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef : 1° Code repère du dossier passager ; 2° Date de réservation/ d'émission du billet ; 3° Date (s) prévue (s) du voyage ; 4° Nom (s), prénom (s), date de naissance

Article Annexe II

Renseignements sur le sportif Nom : Prénoms : Femme Homme (Cochez la case appropriée) Adresse : Ville : Pays : Code postal : Date de naissance (j/m/a) : Tél. bureau : Tél. résidentiel : Cellulaire : Courriel : Télécopieur : Sport : Discipline/Position

Article R257-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 92

40 % de son montant, et de la capacité d'accueil des établissements, à concurrence de 60 % de son montant. “ La part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est répartie proportionnellement au nombre de naissances

LEGIARTI000036592495

Cette fiche comporte les informations suivantes : - nom, prénom, date de naissance du receveur ; Un double de cette fiche dûment remplie est retourné à l'établissement de tissus qui a réalisé la distribution du produit ou au fournisseur établi dans un

Article 1

l'urbanisme ; 3° De trois photographies d'identité ; 4° D'une attestation de versement de l'indemnité pour frais de dossier ; 5° D'une fiche d'état civil et d'un certificat de nationalité ou de tout document justifiant de l'identité, de la date de naissance

Article 38-3

Pour l'agrément des personnes physiques et des dirigeants sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article 38-2, le dossier joint à la demande comprend le curriculum vitae du demandeur, précisant obligatoirement ses nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance

Article 50-2

En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant en application des dispositions de l'article R. 37 susmentionné

Article 3

assurés sociaux, allocataires ou bénéficiaires, la CNIEG et le SRE transmettent au CNTDF un " fichier d'appels " comprenant les informations suivantes : -le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage ; -le ou les prénoms ; -les date et lieu de naissance

Article 4

administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ; -autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ; -autorisation des cumuls d'activité ; -octroi des congés de maternité ou pour adoption ; -octroi du congé de naissance