Ledit garage est géré par la SAS RECAM SONOFADEX assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD. ********** Par jugement du 14 mars 2014, le tribunal de commerce de BLOIS a placé la SAS RECAM SONOFADEX

Z... a été assuré auprès de la société MIC, laquelle était toujours son assureur à la date de la première réclamation formulée par l'assignation en référé initiale délivrée en 2003 ; qu'en retenant, pour

X... et qu'au surplus, ce reclassement (lui) permettrait de se former à une nouvelle fonction qui professionnellement peut lui apporter un "plus" dans sa carrière, sans diminution de revenu" ; qu'alors

L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne

au jour de sa démission et que cette réclamation aurait permis à la société de régulariser la situation, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11

neutralité et de compétence tandis que le débiteur saisi se trouvait être d'origine étrangère et démuni de ressources suffisantes; que le prévenu pouvait, dès lors, espérer obtenir de lui la somme réclamée

; qu'ainsi, il apparaît que les prescriptions prévues à l'article 114 du Code de procédure pénale ont été respectées par le greffier du juge d'instruction ; que, peu importe les raisons de non-réclamation

le salarié lorsque le médecin du Travail n'a proposé aucune mesure de reclassement et a conclu que le salarié était inapte à tout poste de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

qui pèse sur l'employeur est délimitée dans le temps, le reclassement devant être tenté avant le licenciement et l'obligation en découlant est consommée à compter de la notification du licenciement ;

fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement

, d'autre part que l'employeur n'appartenait pas à un groupe auquel les recherches de reclassement auraient dû être élargies, a pu, constatant que le reclassement du salarié était impossible, et sans être

d'en éviter le nombre ; que ce plan doit intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés

X... car elle envisageait des réductions d'effectifs qui ont d'ailleurs eu lieu en 1986 ; qu'en se bornant dès lors à énoncer que l'impossibilité de reclassement n'était pas établie, sans même ordonner

Nous avons préalablement examiné s'il existait des solutions de reclassement.

et 13 avril suivant, apte à la conduite des camions poids lourds mais inapte à un port de charges supérieures à 4 kg avec le bras droit ; qu'il a été licencié le 13 mai 1994 pour impossibilité de reclassement

X... était apte au reclassement proposé et s'est contentée de constater l'expiration de la période de formation, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail

X... de présenter sa demande de reclassement à titre préventif, dès la parution de la loi qu il ne pouvait ignorer et dans le délai légal ; que l erreur de droit est d autant plus certaine que les juges

1984 au motif qu'elle ne disposait pas d'un tel emploi ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était intervenu en méconnaissance de son obligation de reclassement