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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721c4cd580146773f7134
16 juin 1992
16 juin 1992
francs ; qu'en raison du désaccord exprimé, au cours de la liquidation de la communauté, sur l'ensemble de cette opération, le tribunal de grande instance, saisi de la difficulté, a estimé que la reconnaissance
Source officielle3ème chambre
DTA_2203163_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D, comme l'établit une reconnaissance de dette du 16 mars 2016, et que ce prêt a été remboursé par un virement en date du 17 octobre 2019 portant le numéro 1080.
Source officielleciv1
6137220bcd580146773f9c59
20 décembre 1993
20 décembre 1993
Roger A..., pour cause de prêt, la somme de 176 000 francs ; que Mme X... s'est portée caution solidaire de l'engagement de son époux ; qu'assignés en paiement de cette reconnaissance de dette, les époux
Source officielleChambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d92
25 avril 2024
25 avril 2024
[W] a rédigé une reconnaissance de dette, par laquelle il s'est engagé à rembourser à Mme [H] la somme totale de 475 000 francs (soit 72 413,28 euros), correspondant à des prêts consentis par cette dernière
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4d5
29 février 1972
29 février 1972
LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE A LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES FONDS PRETES AVAIENT ETE VERSES AVANT MEME QUE NE SOIENT SIGNEES LES RECONNAISSANCES
Source officielleChambre de la Proximité
660f9517a40f8b0008cb7931
4 avril 2024
4 avril 2024
Il a dès lors condamné cette dernière à lui rembourser la somme mentionnée sur la reconnaissance de dette et corroborée par les virements.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92270
10 avril 2015
10 avril 2015
Elle soutient que la reconnaissance de dette qu'elle produit vaut commencement de preuve par écrit car, si elle a été rédigée par elle-même, elle a été signée par M.
Source officielleChambre 1-9
6438f201a942a604f5e93287
13 avril 2023
13 avril 2023
Le juge de l'exécution de Toulon le 30 août 2022 a refusé de faire droit, retenant que la signature sur la reconnaissance de dette produite, en date du 5 juin 2019, n'est pas authentifiée.
Source officielleChambre 10
66fc3a062416523b9958890e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En l'espèce, la requérante produit une reconnaissance de dette du 30 mars 2022 signée par [V] [F] en vertu de laquelle cette dernière reconnait lui devoir la somme, inscrite en lettres et en chiffres,
Source officiellePPP Contentieux général
6631324e19f939ca6242c0c7
19 avril 2024
19 avril 2024
En l’espèce, Madame [X] [M] verse aux débats un écrit intitulé «reconnaissance de dette».
Source officielleciv1
613720a0cd580146773ec9d5
16 mai 1973
16 mai 1973
ASSIGNA SON MARI EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 95 764,86 FRANCS, EN INVOQUANT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, AINSI QUE LE FAIT QU'UNE SOMME DU MEME MONTANT AVAIT FIGURE, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, AU CREDIT
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88937
30 octobre 2006
30 octobre 2006
de dette prévoyant un taux d'intérêt de 8 % ;Il a reçu de Maria DE Y... une nouvelle somme de 10.000 çuros, le 23 mai 2003, ce qui a motivé sa signature d'une seconde reconnaissance de dette pour une
Source officielle1ère Chambre
668e256efcf93851fdd647fd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
- rien n'empêche deux professionnels de signer une reconnaissance de dette.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101131
17 novembre 2011
17 novembre 2011
de cette somme, les appelants font valoir principalement que la reconnaissance de dette qu'ils ont souscrite était purement formelle et ne correspondait à aucun engagement réel entre les parties, si ce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110188
14 avril 2016
14 avril 2016
données par Monsieur [P] pour le remboursement du prêt, étant précisé que les deux hommes entretenaient des relations amicales et de proximité familiale, expliquant selon Monsieur [G] l'absence de reconnaissance
Source officielleChambre des Urgences
63b67784a853827c9026d1e6
4 janvier 2023
4 janvier 2023
À titre subsidiaire, si la cour considérait que la remise de chèque vaut reconnaissance de dette, elle demande qu'il soit jugé que l'action de la société SEMA est prescrite à concurrence de la différence
Source officielleciv1
61372381cd5801467740ab2e
16 mai 2000
16 mai 2000
X... à lui payer la somme principale de 20 000 francs en exécution d'une reconnaissance de dette souscrite par lui le 19 septembre 1993, alors, selon le moyen, que pour écarter la demande de Mme A...,
Source officiellecr
61372566cd5801467741d668
13 février 1996
13 février 1996
conforme à l'original en ce qui concerne le texte ; "- à l'occasion d'une précédente affaire, Me Joubeau, avocat de Léo B..., avait communiqué, en avril 1988 à Me X..., une photocopie de la reconnaissance
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64476e8e3da6ded0f83d192b
24 avril 2023
24 avril 2023
Le 27 avril 2017, Mme [O] a signé un document intitulé ' reconnaissance de dette' portant sur un montant de 7 923,60 euros au profit de M. [W]. Le 16 avril 2019, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100074
28 janvier 2009
28 janvier 2009
Y... a signé une reconnaissance de dette en faveur de Mme X... pour un montant de 300 000 francs (45 734,71 euros) ; qu'un jugement du 12 septembre 2003 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes,
Source officiellePage 52 sur 643