délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Agen, 24 mars 1992), que la Banque française de crédit coopératif (la banque) a reçu

cette société n'avait jamais été en mesure de justifier, d'un côté, du paiement de ses propres fournisseurs, et, d'un autre côté, du remboursement des aides à l'exportation qu'elle avait initialement reçues

EXPOSE DU LITIGE Par requête adressée le 19 juillet 2024 et reçue au greffe le 22 juillet 2024, la société [1] a formé, par l’intermédiaire de son conseil, un recours devant le pôle social du tribunal

individuelle par personne dépositaire de l'autorité publique, discrimination raciale, sévices à enfant, excitation de mineur à la débauche et autres infractions connexes, a confirmé l'ordonnance de refus

décembre 1992 ; que certes, la procédure d'enregistrement des appels prévus à l'article 503 du Code de procédure pénale pour les appelants détenus est perfectible dans la mesure où l'acte d'appel reste reçu

[S], en se retranchant derrière la règle de l'unique objet et en refusant de statuer sur le recours dont elle considère ne pas être saisie, lors même que M.

dans les conditions de forme prévues par le législateur ; que, dès lors, déclarer son recours irrecevable serait le priver de l'exercice d'un recours effectif en violation des dispositions des articles

; que des débats et des pièces produites, il appert qu'à la suite de la notification de l'indu et à l'occasion de son recours devant la commission de recours amiable de la CPAM, suivant courrier du 24

de la réception de l'acte, puis constate que, toujours selon le recto, les modalités plus précises de l'exercice du recours figuraient au verso et, enfin, que le verso prévoyait un délai de recours d'un

protégé de la société Elysold, a été licencié le 4 janvier 1994 après autorisation administrative du 23 décembre 1993 retirée le 8 mars 1994 par l'inspecteur du Travail et remplacée par une décision de refus

La commission de surendettement de l’Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 16 juillet 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 10 décembre 2025, renvoyée au 11 février

contentieux, d'un recours administratif préalable.

[F]. 3-Par déclaration reçue au greffe le 15 janvier 2026, M.[F] a formé un appel. 4-Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 avril 2026. M.

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la tierce-opposition qu'il a formée contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 février 2015 sur le recours en révision formé par les sociétés

Raymond X... a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe ; que le dossier a été reçu au greffe de la chambre de l'instruction le 7 juillet 2017 ; qu'en application de l'article 186

D... la somme de 16 334,02 euros, le recours du tiers payeur ne pouvant s'exercer que sur le solde. * les pertes de gains professionnels futurs Le tribunal a observé que M.

l'instruction statuant sur l'appel de l'ordonnance de non-lieu était composée des mêmes magistrats qui avaient précédemment confirmé, dans la même procédure et par les mêmes motifs, une ordonnance de refus

le 24 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la Cpam de l’Hérault ayant confirmé un