Le ministère public, au regard de la carence du dirigeant, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Auteuil Construction, 2 / de Mme Brigitte Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 12/03/2026, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SNC [L] (SAS) - [Adresse 2], inscrit sous le numéro

liquidation judiciaire.

E..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association Formation et patrimoine, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Bourges (chambre

le tribunal d'une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

novembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 décembre 2001, pourvoi n° 99-14.706) que la société Palais de l'Auto (la société) a été mise en redressement

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions, qui lui ont opposé la nullité du premier engagement ainsi que la méconnaissance de l'obligation

Par arrêt du 3 avril 2025, la présente cour a infirmé le jugement du 23 septembre 2024 qui avait converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge commissaire, dans son rapport, émet un avis favorable quant à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Dans son rapport, le juge commissaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire et précise qu'il est fabvorable à une action en sanction à l'encontre du dirigeant.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 5 février 2001), que Mme X... ayant été mise en redressement

capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement

capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement

capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement

capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement

capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement

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