Le requérant ne put fournir de justificatif concernant l'origine de ces marchandises.

Parmi ces cas exceptés figurent les fautes du chargeur, notamment dans l'emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises, outre les vices propres de la marchandise.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision de refus de séjour en litige ne peut qu'être écarté. 4. Il ressort des pièces du dossier qu'en relevant que M.

QU'UNE CONFIRMATION DE SES OBLIGATIONS; "ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, L'IDENTIFICATION OU L'INDIVIDUALISATION DE LA MARCHANDISE N'EXIGE PAS LA DEGUSTATION NI LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'ACHETEUR ET

Certains transitaires ont cependant refusé de régler les frais relatifs à cette période mais également les frais de stationnement et de gardiennage facturés normalement pour l'année 2010 malgré les mises

confier des prestations aux loueurs qui ne respectaient pas les directives ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen et en considérant que l'absence de sanction du non-renouvellement du camion ou du refus

En revanche, lorsqu’il juge que l’un ou certains seulement des motifs de la décision de refus en litige sont de nature à la justifier légalement, le tribunal administratif peut rejeter la demande tendant

Selon l'article L. 7321-3 du code du travail, le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner

concernant des honoraires ou commissions inexistants, pour des montants égaux à ceux des achats sans factures, reçus qu'il a ensuite remis comme pièces justificatives au comptable de la SARL SV JUD ;

PELE REMBOURSERAIT UNE PARTIE DU PRIX ET ECHANGERAIT UNE PARTIE DES MATERIAUX MAIS QUE LA SOCIETE PELE, APRES AVOIR PRIS LIVRAISON DES BLOCS RESTITUES ET REMBOURSE UNE PARTIE DES SOMMES CONVENUES, A REFUSE

, détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation d’arrêter, et les faits commis en 2025 de circulation avec un véhicule

Les cogérants ne sont en effet que les dépositaires des marchandises confiées par la société et cette dernière est en droit de prévoir une certaine organisation des livraisons, de contrôler l'état du stock

Les cogérants ne sont en effet que les dépositaires des marchandises confiées par la société et cette dernière est en droit de prévoir une certaine organisation des livraisons, de contrôler l'état du stock

de mise à la consommation pour le compte de la société CMF ; que, les 14 et 18 mars 2002, l'administration des douanes a notifié aux sociétés CMF et Laser deux procès-verbaux constatant que les marchandises

avoir indemnisé la société STM, ont assigné la société Femar et ses sous-traitantes, les sociétés Microélectronics, CR Transport et CR Express Trasporti E Logistica Cooperativa, en paiement d'une certaine

Stein di Arnaldo Righetti ("Stein") une certaine somme pour solde du prix d'un contrat de déménagement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Stein fait grief à l'arrêt de juger n'y avoir

chance de réussite d'une action en justice doit s'apprécier au regard de la probabilité de succès de cette action ; qu'il appartient ainsi aux juges du fond, l'issue d'une instance n'étant jamais certaine

du domaine public pour en avoir obtenu une autorisation d'occupation préalable à la signature de l'acte sans qu'ils puissent aujourd'hui lier l'existence ou la non existence de la notion de fonds au refus