"l'ordre irrévocable de transférer" à la société Cabinplant International "les sommes lui revenant suivant tableau joint, après encaissement des termes de paiement reçus de Saupiquet" ; qu'ainsi le

de l'administration, d'abord dans les locaux de la rétention puis à l'occasion de ses déplacements, et en particulier jusqu'au moyen de transport utilisé pour la reconduite, il n'y a lieu, en cas de refus

en raison de la demande de renvoi et que le droit à des débats oraux ne pouvait être refusé pour la raison inopérante que les conclusions de M.

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la mission d'acheter des actions, contrairement à la souscription d'une assurance-vie par capitalisation comportant renvoi

P..., M... qui avaient été jugées utiles, quand le budget de l'unité C1 d'Eurostat était insuffisant pour financer ces opérations ; que les dépenses réglées pour la réalisation et la diffusion d'une revue

que les lignes ajoutées à la machine pour augmenter le montant des achats de timbres soient de son fait et qu'il n'était pas établi qu'elle ait eu connaissance du décalage entre les sommes d'argent reçues

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 413 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

S... était recevable à demander l'exequatur de ce jugement en France dès lors et pour ce seul motif que « cette décision est susceptible de recevoir application sur le territoire français, sans que soit

N° T 19-85.514 F-D N° 2410 CG10 23 OCTOBRE 2019 CASSATION SANS RENVOI Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Cassation sans renvoi M.

Tel est le cas lorsque le président de la chambre de l'instruction ne justifie pas le refus de communication d'une pièce de la procédure par un risque de pression qu'il doit caractériser. 13.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1992) rendu sur renvoi après cassation, que Mme

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-20, 226-21 et 226-22 du Code pénal par refus

alinéa 4, du Code de l'urbanisme, des articles 385, 429 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

L'association a sollicité du STIF une telle exonération, le 28 février 2013, qui lui a été refusée par décision du 19 mars 2014. 3.

favoriser d'une manière quelconque l'action frauduleuse imputée par la poursuite audit A... " ; " alors que d'une part, la cour d'appel, qui constate que Y..., fonctionnaire des postes, reconnaît avoir reçu

X... et à Mme X..., puis, le 17 février 2000, leur a fait délivrer un commandement de saisie vente en vertu du jugement du 28 septembre 1993 ; que M. et Mme X..., qui ont saisi la cour d'appel de renvoi

Le 24 avril 2017, Mme [Y] a été reçue par le médecin du travail qui a repris les mêmes préconisations que le 20 mars précédent sauf en ce qui concerne les chats.

la demande de renvoi et statuer sur l'appel de M.

qu'en se fondant néanmoins sur l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR pour écarter la fin de non-recevoir