Par sa requête Mme A, demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle l'OFII a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

laquelle M. et Mme X... étaient locataires en vertu d'un bail commercial, leur a délivré, sur le fondement de l'article L. 145-18 du code de commerce, un congé à effet du 30 décembre 2008, comportant refus

Dès lors, M. et Mme C A ne sont pas recevables à demander l'annulation du refus, inexistant, du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir à leur profit le bénéfice

ou rejetée ; (…). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

X..., par lettre du 16 janvier 2001, reçue le 17 janvier, de lui adresser la somme de 287 888 francs (43 888,24 euros) la société FDT, par télécopie officielle du 26 janvier 2001, émanant de son conseil

Elle fait grief à la décision entreprise d'avoir retenu à son encontre une faute tirée de son refus d'acceptation ou de paiement des traites tirées par la Société ORCO.

qualité de dactylographe par la société Scati aux droits de laquelle vient la société Segula Technologie Ouest ; que la lettre d'embauche mentionnait Puilboreau comme lieu de travail ; que la salariée a refusé

Par une décision du 16 mai 2022, la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat a finalement refusé de lui attribuer la subvention initialement accordée.

; que le refus du salarié était abusif et que la rupture provoquée de manière précipitée par l'intéressé et à laquelle il lui était d'ailleurs possible de renoncer, s'analysait en une démission ;

Il a déposé une demande d'asile en préfecture du Nord le 7 mai 2018 et, le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII, bénéficiant des conditions matérielles d'accueil.

U... plus de trois jours et jusqu'à dix jours à l'avance et qu'en cas d'acceptation, le salarié devait remplir et signer un exemplaire du contrat ; qu'il restait donc libre de refuser, ce qu'il a d'ailleurs

X... de nouvelles conditions de travail ; que l'intéressé ayant refusé cette offre, l'employeur confirmait le licenciement par courrier du 10 juillet 1984, avec effet au 15 juillet 1984 ; Attendu que

de l'offre) Monsieur X...atteste avoir reçu le 8 mars 2006 l'offre de prêt ; qu'il a accepté cette offre le 20 mars 2006 et l'a adressée par voie postale au notaire le même jour, soit à l'expiration du

Ils ont formé une réclamation préalable indemnitaire, qui a été reçue par la commune le 29 octobre 2022 et a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

de l'intéressé, susceptibles de justifier légalement un refus de nomination. 7.

Aicha BONIFAS, engagée le 19 août 2002 en qualité de comptable par la société S.O.F.A.C.A.P., a été licenciée pour motif économique (consécutivement à son refus de modification du contrat de travail) le

(à savoir celle faite à celui- ci d' occuper le poste de " secrétaire réception ", poste spécialement créé pour lui après que la société La Toque Angevine eut été en particulier confrontée au refus de

La naissance du second enfant est en tout état de cause postérieure à la date de la décision contestée et, par suite, sans incidence sur sa légalité. En outre, M.

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, par un courriel du 24 juillet 2025, le chef d'établissement du lycée Charlemagne a informé M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2.