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24 725 résultats pour « reglement de co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01141

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

ayant présenté une offre irrégulière ne peut être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché du seul fait que l'un de ses co-traitants ne s'est pas conformé aux règles du

Source officielle

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CC

comm

6079d35b9ba5988459c5886f

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

Abbott), titulaire des brevets respectivement enregistrés sous les n° 76-30.803 et 78-22.875, a déposé deux demandes de certificat complémentaire de protection respectivement enregistrées sous les n° 92-CO

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310023

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

aient édifiés de nouvelles constructions est indifférent ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le fait que d'autres co-lotis n'aient pas respecté les règles édictées par le cahier des charges ne signifie pas pour

Source officielle
CC

civ1

613724a1cd58014677417192

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

X... et Mme Y... ont vécu maritalement de 1982 à 1994 ; que, le 26 novembre 1984, ils avaient acquis en indivision par moitié une maison d'habitation au prix de 500 000 francs, réglé en totalité par Mme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616282377a007b88ee1566f9

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

La société de droit japonais NGK Spark Plug Co.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23f4cdc6046d47e1b056

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La société SAS [1] soutient d'une part, qu'il n'y a aucune situation de co-emploi entre les deux sociétés, et d'autre part, que Monsieur [Y] doit rapporter la double preuve de ce qu'elle avait conscience

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec390

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Sa direction a été assurée depuis le 28 avril 2008 par 3 co-gérants, dont Monsieur [L] [R], qui ont, chacun, le statut juridique au sens du code de la sécurité sociale d'associés co-gérants majoritaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00022

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

X... et la société Sam & Co PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société SAM & CO et Monsieur X... de leur demande en nullité du contrat de franchise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9337e

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Y... et Monsieur et Madame C..., co-emprunteurs. Mme C... n'était donc pas caution mais co-emprunteur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697db1d5cdc6046d475d3aef

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La société STELLANTIS s'engage à ce que ses filiales procèdent au règlement (') et se porte fort du règlement de toutes les créances par ses filiales.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18862fcdc6046d4746c7a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[L] [Y], comparant en personne et Mme [D] [A], représentée par son co-défendeur régulièrement muni d’un pouvoir, reconnaissent leur signature et sollicitent des délais de paiement en expliquant verser

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd95051c3298d391579b037

Appel

27 février 2020

27 février 2020

S'agissant des règles régissant la rupture du contrat de gérance non-salariée, la société CSF soutient que chacune des parties doit pouvoir mettre un terme à ce type de contrat dans les formes prévues

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f652bcdc6046d477d128f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

; - condamner solidairement Madame [Z] [I] et Monsieur [N] [V] à lui payer la somme de 35.000 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007966130

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

de la taxe sur la valeur ajoutée la gestion de crédits effectuées par celui qui les a octroyés, aussi bien lorsque celui-ci assume seul le risque de l'opération que lorsqu'il le partage avec un ou des co-prêteurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02509

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

spéciales de compétence prévues par le règlement n° 44/2001 en faveur des travailleurs salariés ne s'appliquent que dans le cas où se trouve établie l'existence d'une relation de travail subordonnée ;

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722965

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

." ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 25 b de la loi susvisée du 10 juillet 1965, auxquelles les stipulations des règlements de copropriété ne sauraient déroger,

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007728888

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c9c

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

fiscale, leur a infligé une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amende et une privation des droits civiques et civils, et les a déclarés solidairement tenus envers l'administration fiscale au règlement

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65b8a008ca0c5f000839903f

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

- CONDAMNE la SAS LABOE&CO à supporter les entiers dépens. - DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SAS LABOE&CO.

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae02584fd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société Fibre and Co a contracté avec la société Sas Loxam Power pour la location d'un compresseur.

Source officielle