AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01141
20 septembre 2017
20 septembre 2017
ayant présenté une offre irrégulière ne peut être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché du seul fait que l'un de ses co-traitants ne s'est pas conformé aux règles du
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comm
6079d35b9ba5988459c5886f
21 mai 1996
21 mai 1996
Abbott), titulaire des brevets respectivement enregistrés sous les n° 76-30.803 et 78-22.875, a déposé deux demandes de certificat complémentaire de protection respectivement enregistrées sous les n° 92-CO
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