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180 273 résultats pour « remise des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f4f4383a880008fd07a7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

euros au titre des congés payés afférents, ' 9764,52 euros au titre du travail dissimulé, ' 1300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Ordonné à la société NETT-T la remise

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

603699184c3e913b8d57ca89

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant à obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en cause, ainsi que le paiement des indemnités de requalification, de rupture, notamment, outre la remise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01046

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner l'ADAPT au paiement de rappels de salaires, de dommages-intérêts pour licenciement nul ainsi qu'à sa réintégration effective et à la remise

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba05

Cassation

23 février 1976

23 février 1976

ET REMIT A LA BMC LES DOCUMENTS CORRESPONDANTS ; QUE CETTE BANQUE, CONSIDERANT QUE CES DOCUMENTS NE REPONDAIENT PAS AUX EXIGENCES DE LA SOCIETE GENERALE NE PROCEDA PAS AU PAIEMENT AU TITRE DU CREDIT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd945b6

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Elle soutient que l'assignation d'IDF en vue d'obtenir la remise des documents séquestrés est tardive puisque la première ordonnance précisait qu'une demande devrait être formée dans le délai d'un mois

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b8186d1fb03057d9a5275

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

tuteur de [S] [O], "devra garantir les condamnations éventuellement prononcées à titre d'indemnité de travail dissimulé et de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait du retard dans la remise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60249427d5163385eeb0e0fa

Appel

10 février 2021

10 février 2021

Compte tenu des développements qui précèdent, il convient de faire droit à la demande de remise de documents sociaux conformes aux dispositions du présent arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66092bbd03a05db9653ec

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

-500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Sursis à statuer sur la remise des documents - Ordonné la réouverture des débats en application de l'article 445 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd2ecbcc90a697b762b451

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation jusqu'à l'ouverture de la procédure collective 25'069,32 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -ordonné la remise

Source officielle
CC

civ2

60794d8e9ba5988459c48947

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

des documents et informations qu'il énumère entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu au premier alinéa jusqu'au 30e jour suivant la date de remise des documents, n'est pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6864beb0f8541312a816c540

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DEBOUTER la Société TRANSDEV ILE DE France de l'ensemble de ses demandes ; ORDONNER la remise de documents de fin de contrat conforme à l'arrêt à intervenir sous astreinte de 30 euros par jour de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603591_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer en vue de la remise d’un nouveau document

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642fb599cece1704f57473ef

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il fait valoir que la procédure est nulle en raison du défaut de remise d'un document en langue arabe en violation de l'article 803-6 du code de procédure pénale et de l'absence de justification du caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503368_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle soutient que : - elle a sollicité en vain la remise des documents qui devaient lui être obligatoirement remis, l'attestation employeur et le certificat de travail ; - l'absence de remise de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86634

Appel

17 septembre 2002

17 septembre 2002

Sur la remise de documents sociaux Il convient d'ordonner la remise de documents sociaux conformes sous astreinte dont les modalités seront précisées au dispositif du présent arrêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92068

Appel

23 février 2015

23 février 2015

Dans un courrier du 28 février 2011, Mme Y... rappelait les circonstances dans lesquelles lui avait été notifié son licenciement et le fait qu'elle avait dû réclamer la remise d'un document concernant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11313

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Il dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser un tel contrat à partir de la date de la remise du document proposant le contrat de sécurisation professionnelle selon les modalités prévues au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11314

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Il dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser un tel contrat à partir de la date de la remise du document proposant le contrat de sécurisation professionnelle selon les modalités prévues au

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2a82c7820b7f254017

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

' Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 13 mai 2025, Mme [S] demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, d'ordonner la remise des documents de fin

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414cba

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

services de l'automobile du 15 janvier 1981 modifiée, ainsi violée ; 2 / qu'en ne tenant aucun compte des engagements pris par l'employeur lors de la mise en place des nouvelles classifications, par la remise

Source officielle