AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f4f4383a880008fd07a7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
euros au titre des congés payés afférents, ' 9764,52 euros au titre du travail dissimulé, ' 1300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Ordonné à la société NETT-T la remise
Source officiellePage 52 sur 9014
Pôle 6 - Chambre 8
603699184c3e913b8d57ca89
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant à obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en cause, ainsi que le paiement des indemnités de requalification, de rupture, notamment, outre la remise
Source officielle