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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
61629f7935a5d4e0c2ddca41
29 mars 2013
étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00410
3 avril 2012
en faveur de l'Etat, faute d'avoir constaté que l'activité en cause n'impliquait pas des contributions indirectes équivalentes à celles du titre III précité, l'ordonnance attaquée a violé l'article L.
pl
60793b3c9ba5988459c3c678
7 mai 1993
société, aux droits de laquelle se trouve la société SNC CUUF et Cie, d'ouvrir son magasin le dimanche, et ce, sous astreinte ; que l'arrêt attaqué (Angers, 16 janvier 1991), statuant sur renvoi après cassation
1ere Chambre
5fd97437bc9fa561ad4dc6a1
28 janvier 2020
Mutuelle d'Assurance et de Prévoyance d'une part, de la Caisse Mutuelle Vie d'autre part, devenues respectivement les sociétés Areas Dommages et Areas Vie.
7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces de leur foyer fiscal, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du code général des
1ère Chambre
671b35532edfb0b58c05ead1
24 octobre 2024
Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises dans l'état où elles
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952122
22 octobre 2010
administrative d'appel de Lyon du 4 mars 2008 annulant le jugement du tribunal administratif de Dijon du 24 novembre 2005 qui avait annulé la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects
61372418cd5801467741229e
4 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects,
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01611
9 octobre 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.
Pôle 5 - Chambre 15
69e9aac3cdc6046d473794e6
22 avril 2026
. com., 1er juin 2010, n° 09-16.392), la Cour de cassation ayant ainsi jugé sans incidence sur la régularité de l'ordonnance l'absence de dépôt des pièces au greffe de la cour d'appel (Cass. com., 29 juin
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00259
20 février 2007
Sur le désistement du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de Picardie : Attendu que le directeur général des douanes et droits indirects
cr
6137257dcd5801467741e303
12 juillet 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100325
3 avril 2019
X... et d'un retrait de la même somme sur le livret de caisse d'épargne du défunt ; que la preuve de la remise de cette somme est établie ; que sur la demande portant sur la somme de 25 000 francs le 17
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469049
7 mars 2012
en cause le bénéfice du régime de l'intégration fiscale prévu par les articles 223 A à 223 Q du code général des impôts, pour lequel l'EURL Cigale Distribution avait opté en tant que société mère d'un
CETAT:CETATEXT000025469050
en cause le bénéfice du régime de l'intégration fiscale prévu par les articles 223 A à 223 Q du code général des impôts pour lequel l'EURL Cigale Distribution avait opté en tant que société mère d'un
6079a8389ba5988459c4c292
1 octobre 1990
REJET du pourvoi formé par : - la SARL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1989, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour infractions
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01491
19 juin 2018
N° P 17-81.730 F-D N° 1491 VD1 19 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1005JUD006987201
5 octobre 2006
Premièrement, il y aurait utilité publique, ce qui n'a pas été remis en cause par les juridictions nationales. 30.
3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feae6
10 juillet 2025
[V], anciennement domicilié au [Adresse 3], nouvellement domicilié [Adresse 5], l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale
Pôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e9
29 juin 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 juin 2010 sur renvoi après cassation (n° 43 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire
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