Chambre sociale de ladite cour d'appel, la société Aquigem, partie à la procédure, a formé une demande de récusation visant son président ; Attendu que la société Aquigem fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire que sa faute soit qualifiée d'inexcusable ; qu'il résulte des faits constatés par les juges du fond que la Mutuelle des motards a indemnisé la société Cobart

selon le moyen : 1 / que, s'agissant d'un contentieux relatif à des élections professionnelles, le régime est soumis à un régime spécial de procédure dépourvu de forme ; qu'en considérant que la requête

de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 5 septembre 2001 qui, dans l'information suivie contre lui pour viols, agressions sexuelles et violences aggravés, a déclaré irrecevable sa requête

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2022 Rejet M.

il résulte qu'une cour d'appel qui infirme le jugement dont l'intimé sollicitait la confirmation doit réfuter les motifs de celui-ci ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que

en annulation aux termes de laquelle cette personne conteste la légalité ou la régularité des éléments qui lui sont ainsi opposés ; qu'au cas d'espèce, il résulte des termes de la requête en annulation

en annulation aux termes de laquelle cette personne conteste la légalité ou la régularité des éléments qui lui sont ainsi opposés ; qu'au cas d'espèce, il résulte des termes de la requête en annulation

X... recevable mais l'a rejetée comme mal fondée ; "aux motifs que la requête en nullité présentée pour le compte de M. X... ; qu'il est soutenu que faute d'assentiment exprès de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

juillet 1881, 30 et 31 de la même Ioi, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de diffamation après avoir rejeté

Par arrêt du 29 novembre 2018, la chambre de l'instruction a dit la requête recevable, mais l'a rejetée. 4.

disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'en admettant la régularité d'un tel procédé la chambre d'accusation a donc méconnu ce texte" ; Attendu que, pour rejeter

qu'il soit statué au fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

N° X 22-85.369 F-D N° 01605 ECF 23 NOVEMBRE 2022 REJET M.

Ils ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes en nullité d'actes de la procédure qui ont été rejetées par arrêts des 26 mars 2021 et 21 juin 2022, à l'encontre desquels ils se sont pourvus en cassation

le dépôt de la requête. 10.

d'un rejet d'hydrocarbure sans que nous puissions en préciser la nature." ; que le 10 juillet 2004, Jean-Paul C..., expert en pollution requis par les enquêteurs sur les instructions du procureur de la

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des dispositions des articles 2199 du Code civil, 34 du décret du 4 janvier 1955 et 74 du décret du 14 octobre

la requête en nullité de M.