Dans les conditions prévues aux articles 60 à 67 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés met en œuvre des procédures de coopération et d'assistance mutuelle avec les autorités de contrôle

Article 10

—

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication et

Article 85

—

. - Les articles 26 et 27 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés.

Article 1

—

Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural susvisé l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC), dont le siège social est fixé ZA Cardonville, 8, rue de La Liberté, Bretteville

Article 2

—

Le représentant des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication au conseil supérieur de l'Agence France-Presse est nommé par le ministre chargé de la communication

Article 2

—

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire

Article L583-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 98

Code de la sécurité sociale

d'assurance maladie communiquent à l'administration fiscale le montant des indemnités journalières visées au 2° de l'article L. 431-1, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article D47-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

L'ordonnance aux fins d'hospitalisation d'office prise en application de l'article 706-135 du présent code est immédiatement exécutoire, sans préjudice de la possibilité de saisine du juge des libertés et de la détention conformément aux dispositions

Article L311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 39

Code de justice militaire (nouveau)

Les infractions aux règlements relatifs à la discipline sont laissées à la répression de l'autorité militaire et punies de sanctions disciplinaires qui, lorsqu'elles sont privatives de liberté, ne peuvent excéder soixante jours.

Article R2314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Code du travail

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article R213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire connaît de la demande formée, sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres

Article 442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

Code pénal

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 442-1 à 442-4 est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements

Article L423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de la justice pénale des mineurs

Les décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire et aux mesures de sûreté rendues par le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de la sous-section 2 peuvent faire l'objet d'un appel

Article 226-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Code pénal

Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à constater l'effacement de ces données.

Article 723

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 16

Code de procédure pénale

Le régime de semi-liberté est défini par l'article 132-26 du code pénal. Un décret détermine les conditions auxquelles ces diverses mesures sont accordées et appliquées.

Article D576

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 19

Code de procédure pénale

République et les autres magistrats mandants déterminent les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que celles relatives à l'exécution des peines privatives de liberté

Article 2

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A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat.

Article 1

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-A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2023, pour les vins des appellations d'origine protégées " Barsac ", " Monbazillac ", " Sauternes " et “ Coteaux du Layon ”, un volume complémentaire individuel peut être constitué dans les conditions prévues

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