Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 24 juin 1989

Texte de l'article

L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.

1 815 décisions liées

Décisions mentionnant Article L112-4 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd8927b

Chambre 14

69bf0b2ecdc6046d477b16a0

5ème chambre 2ème section

65c67c085d2ded2ab7c854a2