TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 22/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 20 février 2026

enregistrée le 22 mai 2026 à 09 heures 46 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [M] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six

une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction doit en informer sans délai le procureur de la République ; que tout retard

par PREFECTURE DE L’AIN à l’encontre de [R] [F] ; Vu l’ordonnance rendue le 16/03/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six

[A] [L] à la SCI HBF afin d'obtenir des délais de paiement sur une période de vingt-quatre mois et suivant jugement contradictoire du 8 juillet 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evreux

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1257 Numéro de Procédure collective : 2025RJ239 Jugement de renouvellement de

[W] s'est retiré, se déclarant sans mandat pour représenter ce dernier en son absence. 9.

sauvegarde de l'emploi établi dans le cadre de la procédure collective de la société SFR alors, selon le moyen : 1°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard

mars 2026 par Mme [H] [T] à l’encontre de [N] [J] ; Vu l’ordonnance rendue le 15 mars 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six

déterminer ; que, sur le préjudice, c'est à tort que dans sa décision sur l'action civile, le premier juge a considéré que le préjudice causé par l'infraction d'abus de bien sociaux ne pouvait, au regard

les avis subséquents du fonctionnaire verbalisateur établissent les quarante-six infractions constatées dont il convient de déclarer le prévenu coupable par infirmation du jugement dont appel ; qu'au regard

et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues par le code pénal ; que s'il prononce néanmoins une peine ferme, il doit spécialement motiver sa décision, au regard

victimes et qu'elle en a tiré l'essentiel de ses ressources ; "alors que en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction

du contrat de travail en date du 27 juin 2019, n'avait pas ensuite précisé ce motif, par courriers des 16 septembre 2019 et 24 septembre 2019, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

société de droit canadien dont le siège social est ..., Québec (Canada), en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit de la société Renaud

X... et vingt-six sociétés exerçant à l'enseigne "Leclerc" et membres de SCAPSUD dont six sociétés du groupe X... ; qu'afin de constituer un fonds d'intervention de 75 000 000 francs imposé par les statuts

/06/2026 à : Me Bardoul Me Lhermitte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 2 JUIN 2026 Le deux juin deux mille vingt

Pour condamner M. et Mme [S] à démolir partiellement le parking suspendu et à ramener la place de stationnement à un mètre quatre-vingt-dix de la limite séparative, l'arrêt retient, par motifs adoptés,

Le 10 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [F] [C] [D] pour une durée maximale de vingt six jours.