Mais sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Vu l'article L. 229-5, I, alinéa 1, du code de la sécurité intérieure : 16.

lui a été attribuée ; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant reconnu, après une expertise médicale technique, le caractère professionnel de cette affection, il a saisi la juridiction de sécurité

Z... qu'elle annulait sa précédente décision et reprenait la gestion du dossier puis a saisi, le 25 mars 1994, le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de nouvelle expertise ; que la cour

[I] soutient en premier lieu que son inaptitude, médicalement constatée, est la conséquence du manquement de son employeur à son obligation de sécurité.

avril 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a agréé un protocole d'accord du 8 avril 1983 concernant le régime de prévoyance du personnel des organismes de sécurité

Pierre-Alain X..., domicilié ..., 2 / le Centre de la main, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité

atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé à 100% ; qu'après son décès, survenu le 11 février 2000, son épouse et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M.

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt qui a reconnu

X..., médecin, trois contraintes aux fins de paiement des cotisations et majorations de retard dues par celui-ci pour les années 1995, 1996 et 1997 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a

Aux termes de ce texte, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et, dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 octobre 2016), que Mme X... a été engagée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

sociale sont réexaminées, les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées tous les cinq ans selon les dispositions des articles D. 912-1 à D. 912-13 du code de la sécurité sociale,

Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 5.

[B] [R], domicilié [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié en cette qualité [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de la mise en oeuvre de l'enquête prévue par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 452-3 et L. 454-1 du Code de la sécurité

dépassement", le motocycliste "aurait dû interrompre sa progression" ; que si l'automobiliste qui, éjectée, avait été victime d'un "traumatisme crânio-cérébral" fatal, "ne portait pas de ceinture de sécurité

et engager les dépenses indispensables pour l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'absence d'information quant au danger que pouvait présenter pour les salariés le système utilisé pour le maintien