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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137225ecd580146773fc673
24 janvier 1995
professionnelles), au profit de la société Lacroix Technologie, dont le siège est zone industrielle 1ère avenue, 2ème rue à Carros (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon
cr
613725c1cd580146774204ab
9 février 2000
pénale modifié", à la majorité absolue des voix, la Cour et le jury ont condamné X... à la peine de (13) treize années de réclusion criminelle ; "alors que le vote concernant la peine a lieu au scrutin
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306
21 novembre 2024
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2024), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 juillet 2024, pourvoi n° 24-60.173), le scrutin prévu par l'article L. 2122-10-1 du
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00774
12 avril 2016
demande tendant à voir annuler les élections du premier tour dans le second collège au cours desquelles le syndicat AMC avait présenté des candidats et obtenu des élus en retenant que l'absence d'indépendance
613725f3cd58014677421cdd
27 mars 2001
l'arrêt attaqué, qu'à l'issue du premier tour des élections municipales tenu le 12 mars 1989 à Saint-Pierre (Réunion), la liste conduite par Joseph X... a été proclamée élue avec trente-trois voix d'avance
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008133128
18 octobre 2002
de scrutin, l'enregistrement de ces deux listes a été irrégulier ; Considérant qu'en raison de cette irrégularité, le préfet a refusé d'enregistrer pour le second tour la déclaration de candidature de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00753
15 juin 2022
Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.
613724a4cd580146774172e8
12 octobre 2005
aux jugements attaqués d'avoir annulé la désignation des membres du comité d'hygiène et des conditions de travail de l'agence Sécuritas France de Strasbourg Sud en date du 17 septembre 2004 ; alors, selon
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00322
11 mars 2020
Le premier tour de scrutin a été fixé au 15 mars 2019, le second tour au 29 mars 2019, les listes pour le premier tour devant être déposées le 5 mars 2019.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01144
2 décembre 2020
F..., qui a été élu lors du premier tour de scrutin le 26 juin 2019. 3. Par requête reçue au greffe le 8 juillet 2019, la société a saisi le tribunal aux fins d'annuler l'élection de ce salarié.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100870
24 octobre 2019
état de cause, l'irrégularité invoquée ne serait pas de nature à invalider le scrutin, aucune incidence n'étant invoquée sur le résultat du scrutin, alors même que l'article 6 de l'annexe 1 du RIBP autorisait
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01407
8 décembre 2021
Aucune organisation ne s'étant présentée à la négociation, l'employeur a organisé seul le scrutin qui s'est déroulé, pour le premier tour, le 31 janvier 2020, et, pour le second tour, le 12 février 2020
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01312
19 juin 2018
L. 2314-24 qu'elle se fait au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour en l'absence d'accord unanime des parties pour un autre mode de scrutin ; qu'en
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629934
18 décembre 2014
Romain Victor, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur le grief tiré du refus de sa nomination comme scrutateur du scrutin
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00802
30 septembre 2020
Le premier tour de scrutin a eu lieu le 17 janvier 2019. 2.
6079b1e79ba5988459c53dc9
24 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Puteaux, 27 octobre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00030
5 janvier 2022
Selon l'article 999 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en matière d'élections professionnelles est de dix jours.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00679
18 juin 2025
Le syndicat FEP-CFDT Alsace a présenté deux listes comportant chacune un homme et deux femmes en vue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 9 février 2024.
CETAT:CETATEXT000008089003
29 juillet 2002
privée et ses bonnes moeurs, dont les termes excèdent largement les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale, ont été diffusés de manière massive avant le premier tour
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042557966
23 novembre 2020
A... a obtenu la majorité absolue à l'issue du premier tour du scrutin avec 1 130 voix, soit 51,50 % des suffrages exprimés. La liste " Agissons pour Saint-Pierre ", menée par Mme C...
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