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4 287 résultats pour « second tour de scrutin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137225ecd580146773fc673

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

professionnelles), au profit de la société Lacroix Technologie, dont le siège est zone industrielle 1ère avenue, 2ème rue à Carros (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204ab

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

pénale modifié", à la majorité absolue des voix, la Cour et le jury ont condamné X... à la peine de (13) treize années de réclusion criminelle ; "alors que le vote concernant la peine a lieu au scrutin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2024), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 juillet 2024, pourvoi n° 24-60.173), le scrutin prévu par l'article L. 2122-10-1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00774

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

demande tendant à voir annuler les élections du premier tour dans le second collège au cours desquelles le syndicat AMC avait présenté des candidats et obtenu des élus en retenant que l'absence d'indépendance

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cdd

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

l'arrêt attaqué, qu'à l'issue du premier tour des élections municipales tenu le 12 mars 1989 à Saint-Pierre (Réunion), la liste conduite par Joseph X... a été proclamée élue avec trente-trois voix d'avance

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008133128

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

de scrutin, l'enregistrement de ces deux listes a été irrégulier ; Considérant qu'en raison de cette irrégularité, le préfet a refusé d'enregistrer pour le second tour la déclaration de candidature de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00753

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

soc

613724a4cd580146774172e8

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

aux jugements attaqués d'avoir annulé la désignation des membres du comité d'hygiène et des conditions de travail de l'agence Sécuritas France de Strasbourg Sud en date du 17 septembre 2004 ; alors, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00322

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Le premier tour de scrutin a été fixé au 15 mars 2019, le second tour au 29 mars 2019, les listes pour le premier tour devant être déposées le 5 mars 2019.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01144

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

F..., qui a été élu lors du premier tour de scrutin le 26 juin 2019. 3. Par requête reçue au greffe le 8 juillet 2019, la société a saisi le tribunal aux fins d'annuler l'élection de ce salarié.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100870

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

état de cause, l'irrégularité invoquée ne serait pas de nature à invalider le scrutin, aucune incidence n'étant invoquée sur le résultat du scrutin, alors même que l'article 6 de l'annexe 1 du RIBP autorisait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01407

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Aucune organisation ne s'étant présentée à la négociation, l'employeur a organisé seul le scrutin qui s'est déroulé, pour le premier tour, le 31 janvier 2020, et, pour le second tour, le 12 février 2020

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01312

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

L. 2314-24 qu'elle se fait au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour en l'absence d'accord unanime des parties pour un autre mode de scrutin ; qu'en

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629934

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Romain Victor, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur le grief tiré du refus de sa nomination comme scrutateur du scrutin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00802

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le premier tour de scrutin a eu lieu le 17 janvier 2019. 2.

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CC

soc

6079b1e79ba5988459c53dc9

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Puteaux, 27 octobre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00030

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Selon l'article 999 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en matière d'élections professionnelles est de dix jours.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00679

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Le syndicat FEP-CFDT Alsace a présenté deux listes comportant chacune un homme et deux femmes en vue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 9 février 2024.

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008089003

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

privée et ses bonnes moeurs, dont les termes excèdent largement les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale, ont été diffusés de manière massive avant le premier tour

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042557966

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

A... a obtenu la majorité absolue à l'issue du premier tour du scrutin avec 1 130 voix, soit 51,50 % des suffrages exprimés. La liste " Agissons pour Saint-Pierre ", menée par Mme C...

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