doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Valéry, conseiller référendaire ayant voix délibérative, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Lavigne, greffier

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Kermina, M.

L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information

motif, traduit la prise en considération de la saisine prud'homale dans sa décision de ne plus recourir à (ses) services" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve,

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, M. Maziau, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, Mme de Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Beyer conseiller rapporteur, M.

La Caisse fait valoir que la présomption d'imputabilité des arrêts de travail et des soins à l'accident initialement pris en charge s'applique jusqu'à la consolidation, à partir du moment où un arrêt de

par une personne morale dont les services ou produits sont pris en charge par la sécurité sociale, contre la quatrième du chef d'infraction aux règles de facturation, a condamné les deux premiers à 75

du territoire de Polynésie française a mis fin aux fonctions de chef du service des finances et de la comptabilité exercées par M.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau

Edin, Grimaldi, Apollis, conseillers, Mme Desgranges, conseiller référendaire, M.

informatique et que ce service consiste à assurer la maintenance de l'informatique de ses clients entrant dans le champ d'application de l'article R. 221-4-1 du Code du travail; que, pour expliquer les

; que l'administration fiscale a procédé à un redressement à partir de l'examen de ses comptes bancaires ; que seuls étaient pris en considération les bénéfices non commerciaux lesquels s'élevaient à

en considération ce chef des conclusions des organisations intéressées, la cour d'appel n'a pas, en tout cas, légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ;

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Enfin, elle rappelle que la date de consolidation est fixée par le service médical conformément à l'article R.433-17 du code de sécurité sociale et que l'employeur ne saurait se prévaloir d'une nouvelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller