C/ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA CORSE DU SUD - CENTRE SARTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AOUT DEUX MILLE ONZE REQUETE

arrêt n° 15 rendu le 11 mai 2000 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit : 1 / de Mme Laurette X..., demeurant Proud'hom, 31550 Aignes, 2 / de M. le directeur des services

résulte des mentions du jugement et de l'arrêt attaqués que seule la trésorerie générale du Val-de-Marne s'est constituée partie civile devant le tribunal correctionnel de Créteil, le directeur des services

Le directeur des Services Fiscaux de la Haute Garonne relevait appel le 7 mars 2007 des dispositions civiles du jugement.

No 05/04494 AFFAIRE : LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES X... C/ Rosa Y...

régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence" ; que par lettre en date du 25 octobre 1982, Mlle X... a demandé au directeur des services

dont le siège est à Aigueperse (Puy-de-Dôme), avenue de la Gare BP 1, en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1992 par le tribunal de grande instance de Riom, au profit de M. le directeur des services

commence à courir, en cas de dissimulations de sommes sujettes à l'impôt, du jour où une déclaration inexacte est produite auprès des services fiscaux chargés de la détermination de l'assiette et de la

, qui ne doit être mise en oeuvre qu'après que le directeur des services fiscaux ou le trésorier payeur général s'est assuré que les circonstances propres à chaque affaire justifient l'engagement de l'action

Par décision du 27 mai 2002, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande. 3.

-B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 965 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de fautes des services

Denis Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Besançon (1re chambre), au profit du Directeur des services fiscaux du Doubs, dont

24 mai 1994), que des cessionnaires de parts de la SCI du parc résidentiel des Baux, qui avaient acquitté sur ces cessions le droit d'enregistrement au taux de 4,80 %, ont assigné le directeur des services

X..., le tribunal administratif a analysé le moyen tiré de ce que, en imposant le contribuable sur son revenu au titre de 1977, les services fiscaux du département de la Charente auraient méconnu leur

2003, la Direction des services fiscaux de la Moselle a informé la SCI SOFARET que, selon elle, la cession de l'immeuble n'entrait pas dans les dispositions de l'article 257-7° du code général des impôts

L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux ...", l'article 17 de la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 a ajouté à ce texte les dispositions suivantes

versement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2025, le directeur départemental des services

demeurant 6, lotissement Sainte-Hélène, 34470 Perols, en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1994 par le tribunal de grande instance d'Evry (3e Chambre), au profit de M. le directeur des services