Comme le rappelle fort justement le premier juge, l'article 695 du code civil dispose (souligné par la cour) que 'Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par

exorbitante du droit commun ; - la voie ainsi créée traverse leur propriété en plein milieu et coupe leur terrain en deux, rendant l'utilisation normale du fond impossible ; l'installation et l'implantation

Suite au pourvoi des consorts [R] [T], la Cour de cassation par arrêt du 23 septembre 2021, considérant qu'aucune servitude ne peut être constituée au profit d'un lot privatif sur les parties communes

conventionnelle de passage avait pour objet de permettre l'accès à la cour commune, située à l'arrière des bâtiments de façade, mais que les propriétaires des fonds dominants avaient construit des ouvrages

, AVAIT REMIS A SON ARCHITECTE, UN EXEMPLAIRE DU CAHIER DES CHARGES NE FAISANT PAS ETAT DE CETTE SERVITUDE ; QUE LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUE X.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que la servitude de passage dont doivent bénéficier les parcelles, cadastrées section BN n° 193 et 194, commune de Royan, propriétés de Mme

Elle évoque encore un acte du 19 février 1957 mentionnant que la cour est commune et que l’escalier détruit par Madame [E] [U] était dans l’assiette de la servitude de passage.

En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'acte par lequel s'était opérée la séparation des deux lots ne contenait aucune disposition contraire à l'existence de la servitude, la cour

Par courrier du 3 juillet 2007 le médiateur a avisé notre Cour de ce que la médiation conduite n'a pu aboutir à un règlement amiable du litige. Les époux X... n'ont pas reconclu.

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

de passage dont bénéficie la parcelle cadastrée sur la commune de [Localité 2] section AT N° [Cadastre 12], sur la parcelle anciennement cadastrée sur la même commune section A N° [Cadastre 2] désormais

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Il ressort des pièces du dossier que pour l'information exhaustive du public dans les communes traversées par la servitude de passage des piétons le long du littoral, chaque commune a bénéficié d'une enquête

P... avait acquis le lot n° 6, la cour d'appel -qui a étendu sans titre la servitude de droit privé en faveur de propriétaires d'autres fonds, tiers au contrat du 9 août 1940- a simultanément violé les

de tennis qui formaient une même propriété ont été vendus séparément, l'hôtel par appartements sous le régime de la copropriété, les courts de tennis à la commune de Beaulieu-sur-mer, qui les a donnés

DISCUSSION - sur la servitude Attendu que selon acte du leI Septembre 1931, Mme B... veuve BLAVOYER a vendu à M et Mme C... un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune de CARANTEC cadastré

l'exercice de la servitude dont elle bénéficiait, la Cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil.

d'une servitude conventionnelle de passage grevant le fonds voisin de la SCI ; Attendu que, pour déclarer cette servitude éteinte par prescription, l'arrêt, après avoir relevé qu'aucun usage du passage

Guy Y..., Mme Annette Z... propriétaire du terrain supportant la desserte les a assignés au pétitoire en contestation de la servitude alléguée.

DANS LE PROLONGEMENT DU MUR SUD DE SA MAISON, ENTRE CELLE-CI ET LE MUR DE LA MAIRIE, BARRANT L'ENTREE DE SA COUR ENTRE LES DEUX BATIMENTS ; QUE LA COMMUNE A ASSIGNE Y...