Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025, Monsieur [J] [N] a fait signifier à Monsieur [E] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour avoir paiement

, LE 28 AVRIL 1975, A ETE SIGNIFIE A X..., PARTIE CIVILE, A SON DOMICILE, LE 30 AVRIL 1975 ; QUE L'HUISSIER, N'AYANT TROUVE PERSONNE A CE DOMICILE, A REMIS L'EXPLOIT EN MAIRIE DE NANCY ET QU'IL A ENSUITE

pourvoi n° 99-14.688 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 septembre 1997 : Vu les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que l'acte de signification

justice a procédé aux diligences prévues par le nouveau code de procédure civile, de sorte que cette signification est régulière ; que la signification de l'arrêt de la Cour de cassation destinée à Patrick

procédure pénale, il a été statué à son égard par jugement contradictoire à signifier rendu par ladite juridiction le 4 octobre 2012 ; que la signification de cette décision a été faite au domicile de

C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-11.975 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Flower system

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile

Dino Y... et que ce dernier était momentanément absent ; QUE l'huissier de justice a signifié l'arrêt en personne à Mme D... le 22 mars 2010 ; QU'il a effectué une signification en son étude le même jour

sur la réalité du domicile du destinataire ; que l'huissier doit mentionner sur l'acte les diligences qu'il a accomplies, d'une part pour opérer une signification à personne, d'autre part pour vérifier

X... ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société Lyonnaise de Banque plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à parquet, a conclu à la nullité

Saisie sur appel de cette décision,, la cour d'appel de Montpellier a, par arrêt du 24 octobre 2018, statué à nouveau sur ce point et « attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse jusqu'au

[G] a relevé appel le 15 avril 2025 d'un jugement du juge de l'exécution rendu le 24 mars 2025, sans qu'il soit prétendu et justifié qu'il ait été préalablement signifié à quiconque ; qu'il y a donc lieu

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'irrégularité de l'acte de signification Selon l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Monsieur [J] [Q], bien que cité à domicile avec avis de dépôt de l’acte en étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

C..., épouse S..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme A... C..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En l'espèce, il ressort du procès-verbal de signification du jugement que l'huissier s'est rendu à l'adresse qui lui était indiquée afin de signifier le jugement et qu'il a pu constater que Mme [B] n'y

[M] [N] soutenait que l'acte ne pouvait être signifié à domicile que si la signification à personne s'avérait impossible, l'huissier instrumentaire devant relater les diligences qu'il a accomplies pour

Lors de la signification, effectuée selon les dispositions de l'article 658 du code civil, l'huissier a relevé que le nom de M.

R..., domicilié chez Mme A..., [...] , a formé le pourvoi n° H 19-19.977 contre l'arrêt rendu le 16 août 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.