violé l'article 1351 du Code civil; alors que, de troisième part, aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en référé avant tout procès

le non-respect de l'article L. 212-5 du Code du travail portant dispositions sur le paiement des heures supplémentaires constatées ; que le procès-verbal constate donc une infraction aux dispositions

Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

des opérations de saisie-contrefaçon a été dressé les 18 et 30 septembre 2015 ; que produisant, au soutien de sa requête, l'ordonnance du 17 septembre 2015 et le procès-verbal de saisie-contrefaçon des

L'arrêt contient également des motifs au soutien du rejet d'une demande de renvoi présentée par M. [O]. Son dispositif rejette cette demande. 6.

: Considérant, en premier lieu, que le grief tiré de ce que le procès-verbal dubureau centralisateur de la commune d'Ajaccio n'aurait pas fait mention du nombre de votes par procuration manque en fait

violé le texte susvisé; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée avant tout procès

payer à la société TIIT la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les moyens liés à l'obligation générale de motivation en droit et en fait des décisions administratives unilatérales et à l'atteinte portée au droit à un procès

prévu, l'intéressé a donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l'intéressé soit par l'État, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès

rejeté sa demande de mise en liberté, alors « que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que si le droit de déposer un mémoire au soutien

X... a présenté sa démission, une résolution a été adoptée lui attribuant une indemnité d'une année de salaire, le procès-verbal précisant que "cette disposition se substitue à tout autre engagement pour

juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'au soutien

, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, est investie des attributions du juge qui l'a rendue ; qu'elle est tenue d'apprécier elle-même, au jour où elle statue, les mérites

font foi jusqu' à preuve contraire ; qu'en l'espèce, les prévenus n'apportent pas d'éléments probants au soutien de leur contestation ; que, s'agissant des structures de stockage d'effluents, le rapport

financier accordé par la Cave à la SICA aurait excédé les possibilités financières de la première, sans relever concrètement en quoi ce soutien était excessif, la cour d'appel a privé sa décision de toute

son mari à l'insu de ce dernier, provoqué son mari en refusant de lui remettre les clés du magasin, provoqué l'altercation en appelant son frère à son secours et, au cours de celle-ci, porté tout son soutien