L'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit,

, ne devait pas s'entendre de celle prononcée par l'entrepreneur principal à l'égard de son sous-traitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1156 du

Elle fait valoir que pour exercer l'action directe, le sous-traitant doit adresser une mise en demeure à l'entrepreneur principal, une copie de cette mise en demeure doit être adressée par le sous-traitant

* L'acceptation tacite du sous-traitant et l'agrément tacite de ses conditions de paiement Il est constant que l'acceptation tacite du sous-traitant et l'agrément également tacite de ses conditions

principal peut devoir au sous-traitant ; Que la reconnaissance légale d'une action directe au profit du sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage pour pallier une éventuelle défaillance

sous-traitant dès la résolution du conflit financier avec le maître de l'ouvrage mais que ce dernier avait préféré résilier le contrat pour le transférer au sous-traitant défaillant, la Cour d'appel a

paiement du sous-traitant ; que n'ayant pas été réglé du solde de ses travaux, ce dernier a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que

» ; qu'il était ensuite relevé que les dossiers de vérification des sous-traitants étaient incomplets, qu'un certain nombre des sociétés sous-traitantes étaient défaillantes vis-à-vis de l'Urssaf, et

les travaux de peinture intérieure des tuyaux à la société Intertube ; que ces travaux ont été réceptionnés sans réserve par la société Boccard qui en a réglé le prix à son sous-traitant ; que deux mois

intervention en qualité de sous-traitant sur le marché, manqué aux obligations que lui imposait l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; mais que le non respect de cette obligation légale qui impose

et, en particulier, l'entrepreneur principal, débiteur cédé, n'est nullement tenu d'aviser le cessionnaire de la créance de son sous-traitant que ce dernier a été accepté par le maître de l'ouvrage qui

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE TOURNISSA, ARTISAN-MACON A MARSEILLE, A, DE 1961 A 1964, EFFECTUE COMME SOUS-TRAITANT DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE BETON

engagement de procéder à son agrément et de lui payer directement les travaux de menuiserie réalisés en qualité de sous-traitant de la société CBA dans le cadre d'un marché de construction de 16 logements

des travaux à diverses entreprises ; qu'après la mise en état de règlement judiciaire de la société Balout frères, le CCF et les sous-traitants ont assigné le maître de l'ouvrage en paiement de leurs

direction et de surveillance du chantier ne peut suffire à faire peser sur lui une obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage relativement à la nécessité de se faire présenter et d'agréer les sous-traitants

les travaux électriques à la société Grands Travaux électriques communications (GTEC) ; que le sous-traitant a assigné le maître de l'ouvrage en indemnisation de son préjudice résultant de l'absence de

recours à des sous traitants afin de garantir à ces derniers le paiement des travaux qu'ils exécutent.

sous-traitant garantissant le paiement des sommes dues au titre du marché sous-traité, il apparaît que le maître de l'ouvrage a suffisamment veillé à ce que le cautionnement soit fourni, que l'absence

sous-traitant, ne peut opposer au sous-traitant qu'il a agréé le défaut d'acceptation de ses conditions de paiement pour faire obstacle à l'action directe exercée à son encontre ; qu'en constatant expressément

Les entreprises, dans l'acte d'engagement, n'avaient pas envisagé le recours à des sous traitants.