UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TOTAL CFD A DONNE, PAR CONTRAT DU 12 NOVEMBRE 1966, AUX EPOUX X..., L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE

X... sous la station-service empêchait l'écoulement normal des eaux et entraînait l'inondation du pré situé en amont, la cour d'appel a exactement retenu que l'autorisation administrative de busage du

Sur le pourvoi formé par Mme Pascaline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit des établissements Emmanuelli, station

Guy Y..., exploitant du garage station-service "Garage Y...", domicilié zone artisanale à Sierentz (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

X..., qui travaillait au sein de la station-service appartenant à la société Spannella, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'un rappel de salaire, notamment

texte susvisé ; Sur le sixième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour fixer à 13 231,48 euros le compte des récompenses dues à Mme Y... au titre des frais de gestion de la station

Courant novembre 2004, la Société ITAM a obtenu un permis de construire pour édifier sur ce terrain une station- service de distribution de carburant et de lavage.

l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 2008), que la société Esso (la société) a conclu avec la société Saint-Dominique, constituée à cet effet, cinq contrats de location-gérance de fonds de commerce de stations-service

par contrat du 25 juillet 1983, la société Fina France, aux droits de laquelle se trouve la société Total France, a consenti aux époux X... un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de station-service

Compagnie française de distribution (société Total) a conclu avec M. et Mme Z..., ès qualités de gérants de la société à responsabilité limitée Fagega (société Fagega), un contrat dit "d'exploitation de station

d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant fait valoir qu'originaire de Trinquemalay et appartenant à la communauté tamoule, il a filmé les salariés d'un député propriétaire d'une station-service

Réunion et Piam dirigée contre la décision du 10 janvier 2002 de la commission départementale d'équipement commercial accordant à la SCI CAMPASTIER l'autorisation préalable requise en vue d'exploiter une station

représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'une station

sa femme, son fils Jean-Marc et l'épouse de celui-ci, la SCI " les Sables " ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble dans lequel Jean-Marc X... exploitait depuis le 1er janvier 1982, un garage station-service

X..., l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service, sous le régime du mandat pour la vente des carburants et sous celui de la location-gérance pour la vente des autres produits et pour les

TEXTE, IL FAUT POUR LA VALIDITE DU CONTRAT QUE LA QUOTITE DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN CONTREPARTIE D'UNE AUTORISATION D'OUVERTURE DE STATION-SERVICE

Sur ce point, s'il n'est pas contestable que le poste d'hôtesse de caisse à la station-service ressort du même niveau de classification que le poste d'hôtesse de caisse en magasin,

Il précisa que, lors de l’incident, il s’était posté à proximité du domicile des Kaymaz, sur le parking d’une station-service.