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33 926 résultats pour « suppression par un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300720

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Attendu que la suppression de l'escalier et de l'ascenseur constitue une modification de la distribution des lieux loués qui ne pouvait être réalisée par la locataire sans le consentement préalable et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02108

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

tenu de la situation financière et industrielle largement obérée de la société», il avait «été décidé de cesser l'activité de Snappon SA (…), la cessation de l'activité de Snappon SA entraînant la suppression

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202397_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Sallagriffon (ci-après désignée " l'association "), représentée par Me Persico, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 du préfet des Alpes-Maritimes portant suppression

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100744

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Froger, avocat de la société Coutot Roehrig, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2016), que le notaire chargé du règlement de la succession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b158

Appel

20 février 2008

20 février 2008

La décision qui entraîne la suppression de votre poste est liée aux difficultés économiques consécutives à la crise du maïs français que traverse l' entreprise.

Source officielle
CA

Référés

66cebd90187ca7e4b4bad9bd

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Par ailleurs, elle ne justifie pas du coût des travaux de remise en état, en particulier ceux afférents à la suppression de la cabane de jardin (dont il a été précisé qu'elle est simplement posée sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10976

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Et, nous avons été au regret de vous confirmer la nécessité dans laquelle nous nous trouvions de procéder à votre licenciement pour motif économique du fait de la suppression de votre emploi et de votre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403076_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

(refus, acceptation, acceptation à concurrence de l’actif net), le partage de la succession de son père n’ayant pas eu lieu ; - en l’absence de partage de la succession et du fait que les héritiers ne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026199033

Admin. suprême

2 juillet 2012

2 juillet 2012

demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de droit d'accès, de suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01960

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

été licencié pour motif économique le 11 septembre 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur invoquait pour justifier la suppression

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01697_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Dans ces conditions, la suppression de l’aisance de voirie accordée à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00752

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[I] sur le fondement de la suppression du régime d'équivalence à compter de septembre 2018 infondée, que ''par application de ces dispositions, le régime des équivalences demeurait pendant trois ans après

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01287

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

instruction a été ouverte le 17 décembre 2021 à l'encontre des passeurs présumés pour diverses infractions, et notamment pour homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf66cdc6046d4730a1d1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le certificat médical initial, établi le 7 octobre 1997, fait état des éléments suivants : 'épaississements pleuraux axillaires bilatéraux un peu plus marqués particulièrement au niveau de la base gauche

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122058_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Sur la demande de suppression des 3ème et 4ème prénoms de la fille de Mme D : 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100689

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Attendu qu'après avoir comparé la situation actuelle des parties à celle

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c55363

Cassation

26 octobre 1972

26 octobre 1972

FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE CRESCENT SASSO TENDANT AU MAINTIEN DE L'EXONERATION DE SA PARTICIPATION AUX PRESTATIONS DONT IL A BENEFICIE DU FAIT DE L'APPLICATION D'UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

administratif de Grenoble, d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne Rhône-Alpes (CCIR AURA) a prononcé son licenciement pour suppression

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR02687

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

; qu'en l'espèce, Mme X... tente de rapporter la preuve de sa qualité d'héritière ayant accepté la succession de son frère par la production d'une attestation de Me A..., notaire à Antibes, à laquelle

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4076

Admin. suprême

17 décembre 2004

17 décembre 2004

The second applicant interviewed a witness who maintained that she had told the police at the time that she had seen X. and his son at a particular place.

Source officielle

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