CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300720
12 juillet 2018
Attendu que la suppression de l'escalier et de l'ascenseur constitue une modification de la distribution des lieux loués qui ne pouvait être réalisée par la locataire sans le consentement préalable et
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02108
28 octobre 2009
tenu de la situation financière et industrielle largement obérée de la société», il avait «été décidé de cesser l'activité de Snappon SA (…), la cessation de l'activité de Snappon SA entraînant la suppression
5ème Chambre
DTA_2202397_20250603
3 juin 2025
Sallagriffon (ci-après désignée " l'association "), représentée par Me Persico, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 du préfet des Alpes-Maritimes portant suppression
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100744
9 juin 2017
Froger, avocat de la société Coutot Roehrig, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2016), que le notaire chargé du règlement de la succession
Cour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b158
20 février 2008
La décision qui entraîne la suppression de votre poste est liée aux difficultés économiques consécutives à la crise du maïs français que traverse l' entreprise.
Référés
66cebd90187ca7e4b4bad9bd
20 août 2024
Par ailleurs, elle ne justifie pas du coût des travaux de remise en état, en particulier ceux afférents à la suppression de la cabane de jardin (dont il a été précisé qu'elle est simplement posée sur le
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10976
12 septembre 2018
Et, nous avons été au regret de vous confirmer la nécessité dans laquelle nous nous trouvions de procéder à votre licenciement pour motif économique du fait de la suppression de votre emploi et de votre
3ème chambre
DTA_2403076_20260327
27 mars 2026
(refus, acceptation, acceptation à concurrence de l’actif net), le partage de la succession de son père n’ayant pas eu lieu ; - en l’absence de partage de la succession et du fait que les héritiers ne
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026199033
2 juillet 2012
demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de droit d'accès, de suppression
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01960
25 septembre 2012
été licencié pour motif économique le 11 septembre 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur invoquait pour justifier la suppression
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01697_20251104
4 novembre 2025
Dans ces conditions, la suppression de l’aisance de voirie accordée à M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00752
9 juillet 2025
[I] sur le fondement de la suppression du régime d'équivalence à compter de septembre 2018 infondée, que ''par application de ces dispositions, le régime des équivalences demeurait pendant trois ans après
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01287
instruction a été ouverte le 17 décembre 2021 à l'encontre des passeurs présumés pour diverses infractions, et notamment pour homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf66cdc6046d4730a1d1
27 mai 2026
Le certificat médical initial, établi le 7 octobre 1997, fait état des éléments suivants : 'épaississements pleuraux axillaires bilatéraux un peu plus marqués particulièrement au niveau de la base gauche
4e Section - 2e Chambre
DTA_2122058_20230530
30 mai 2023
Sur la demande de suppression des 3ème et 4ème prénoms de la fille de Mme D : 6.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100689
26 juin 2013
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Attendu qu'après avoir comparé la situation actuelle des parties à celle
6079b2049ba5988459c55363
26 octobre 1972
FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE CRESCENT SASSO TENDANT AU MAINTIEN DE L'EXONERATION DE SA PARTICIPATION AUX PRESTATIONS DONT IL A BENEFICIE DU FAIT DE L'APPLICATION D'UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
administratif de Grenoble, d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne Rhône-Alpes (CCIR AURA) a prononcé son licenciement pour suppression
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02687
10 mai 2011
; qu'en l'espèce, Mme X... tente de rapporter la preuve de sa qualité d'héritière ayant accepté la succession de son frère par la production d'une attestation de Me A..., notaire à Antibes, à laquelle
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4076
17 décembre 2004
The second applicant interviewed a witness who maintained that she had told the police at the time that she had seen X. and his son at a particular place.
Page 52 sur 1697