Codes de loi français

Article 1

Les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit : -Le taux d'évolution des dépenses de médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale résultant de prescriptions médicales

Article 4

L'impôt est calculé dans les conditions prévues à l'article 197-I du même code ; il ne peut être inférieur à 25 p. 100 du revenu net imposable ; ce taux est ramené à 18 p. 100 pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer.

Article 2-1

Lorsque le service assuré consiste à représenter le ministère public à une audience du tribunal judiciaire devant les formations civile et commerciale, ainsi que devant le tribunal de commerce, une indemnité de vacation égale à deux taux unitaires est

Article 2

I. - L'agence : - est chargée de la gestion de la dette de l'Etat ; - est chargée de la gestion de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor ; - est chargée des relations, dans le domaine des marchés de taux d'intérêt,

Article A385-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40

trois scénarios dégradés mentionnés au b du I de l'article R. 385-4 sont effectuées sur la même durée et avec les mêmes hypothèses que celles prévues à l'article A. 381-1, sous réserve des modifications suivantes : 1° Pour le scénario de baisse des taux

Article 278-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

-Les acquisitions intracommunautaires et importations de biens relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur les mêmes biens. II.

Article 46 quater-0 ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

d'intérêt inférieur au taux du marché.

Article A421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 61

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-8 et R. 421-39, sont fixés comme suit : Contribution forfaitaire des assurés, au titre du a de l'article

Article L373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Pour l'application, à Saint-Martin, de l'article L. 361-4-7, les mots : “ les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-2 fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation ” sont remplacés, dans cet article, par les mots : “

Article 2

Le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales est fixé à 16 % du traitement brut.

Article 3

Les militaires visés à l'article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base.

Article 3

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :

Article 1

Le taux de cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1 er

Article 1

Le taux plein annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1 er

Article 7-3

Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret.

LEGIARTI000030173450

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime 7 %

LEGIARTI000026570264

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime 7 %

Article ANNEXE 7

PLAFOND ET PLANCHER DU TAUX DE CONTRIBUTION MODULÉ PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE 6

Article D432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 55

Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %.