sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt n° 20 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 25 janvier 2006, qui a confirmé l'ordonnance de taxe

Boëtie (l'importateur) a importé en Martinique diverses marchandises en provenance de France métropolitaine et d'autres Etats membres de la Communauté et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et la taxe

l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2021), la société AB Fleetco, qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe

mars 2021), la société Avis location de voitures (la société Avis), qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe

l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2021), la société Securitifleet, qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe

2021), la société Avis financement de véhicules (la société Avis), qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe

l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2021), la société AB Fleetco, qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe

additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (TATCIV), prévue par l'article 1011 bis du code général des impôts, laquelle a été recouvrée par la trésorerie de [Localité

l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2021), la société Securitifleet, qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe

fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Tours a été réceptionnée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de sa résidence secondaire, d'autre part, qu'il est assujetti depuis 1993 à la taxe

en cours; qu'un litige a opposé les parties quant au décompte des sommes finalement dues, la société Physem, entretemps mise en liquidation judiciaire, considérant que le prix était entendu hors taxe

affaire prud'homale, un différend s'est élevé entre les parties quant aux honoraires ; que l'ordonnance attaquée (Premier président Aix-en-Provence, 3 avril 1996) a fixé à la somme de 2 965 francs, toutes taxes

Tribunal n'aurait pas tiré les conséquences des déclarations faites par l'électrice contestée à l'audience, selon lesquelles elle reconnaissait habiter et travailler hors de Pézenas et n'avoir acquitté la taxe

l'attestation de la mairie n'indique pas qu'il s'agit d'une notification de radiation, d'autre part, qu'il n'est pas fait mention de l'obligation de contrôler auprès des impôts le rattachement en matière de taxes

du prix de vente du véhicule, soit 35.800 € TTC par l'EURL D.A.M TAXI à la société CABINET ELR, Ordonner à l'EURL D.A.M TAXI d'aller récupérer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] sis [Adresse

qu'il avait commis en référé à la demande la société civile immobilière Marine et Pierre (la SCI), d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient au juge taxateur

juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en matière de taxe

Menuiseries Lapeyre; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel, que le juge taxateur