K... a été engagé à compter du 11 juin 1978 par la société Vis Samar en qualité de fraiseur ; qu'exerçant un mandat de délégué syndical depuis 1993, il a saisi la juridiction prud'homale le 4 mars 2011

X..., délégué syndical, et M.

pas que les intéressés percevaient, contrairement à celui-là, la prime lorsqu'ils étaient en délégation pour une journée entière et l'employeur verse de son côté les attestations de messieurs E..., délégué

documents suivants : 1 ) la demande d'enquête du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie susvisée ; 2 ) la copie du compte rendu de délibération de la commission consultative de délégation

Y..., délégué du personnel, a saisi en référé la juridiction prud'homale, avec le syndicat CGT, d'une demande de paiement d'heures de délégation et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait

de ses heures de délégation incluant les temps de trajet pour les exercer, et de primes de fin d'année pour une partie de l'année 2011 et les années 2012 et 2013.

Raymond Poincaré voit simultanément l'enseigne litigieuse et la cathédrale, monument classé situé à moins de 500 mètres ; que la preuve n'est pas rapportée que l'ancienne publicité Citroën ait fait en son temps

de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

X..., délégué syndical et délégué du personnel à l'établissement de Noisy-le-Sec de la société Vallourec, s'étant absenté le 17 novembre 1983 pour se rendre dans les locaux voisins de la Société des colorants

X... et Y..., délégués du personnel, d'heures de délégation pour participer à une réunion organisée par leur syndicat, ayant trait à la situation des entreprises du département appartenant à la branche

détention provisoire totale à ce jour de trois ans et cinq mois, étant précisé que les deux dossiers ont été joints le 05 janvier 2016 ; qu'au regard des difficultés d'élucidation des faits, des dénégations

de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

du personnel pour en faire la délégation du personnel au comité d'entreprise, et que, le nombre de membres de la délégation unique ne coîncidant pas avec celui des délégués du personnel, et la loi ne

même Code ; 2 / que l'instauration par l'employeur d'une prime de fin d'année récompensant le personnel ouvrier du travail réalisé sur les chantiers, en ce qu'elle prend nécessairement en compte le temps

. ; que celle-ci a confirmé les dénégations de Z... qu'elle présentait comme un ami rencontré fin 1988 et ajoutait qu'elle ne lui avait jamais remis d'argent provenant de sa prostitution ; que cependant

textes susvisés ; "alors qu'en outre, le jugement infirmé avait constaté que la procédure ne faisait état d'aucun élément susceptible de mettre en doute les déclarations du prévenu sur son emploi du temps

de délégation en dehors de son temps de travail habituel.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué du personnel

X..., du matériel de l'association sans autorisation et sans facturation; qu'il correspondait aux travaux de comptabilité effectués pendant le temps de travail à l'ATRAMI, pour deux sociétés extérieures

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL DANS LA LIMITE DE QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL