de travail à mi-temps.

Dans ses observations, le requérant a prétendu, dans un premier temps, qu’il avait formé opposition à la décision du non-lieu du   28 novembre 1997 devant la cour d’assises de Siverek et que celle-ci

Après avoir dans un premier temps sollicité devant la formation de référé la remise en état de son contrat de travail, demande qui a été rejetée, Mademoiselle X... a saisi, au fond, le Conseil des Prud'hommes

plein, dû conformément et à la suite de la requalification par le juge d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; que le jugement qui prononce la requalification d'un contrat

plein, dû conformément et à la suite de la requalification par le juge d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; que le jugement qui prononce la requalification d'un contrat

plein, dû conformément et à la suite de la requalification par le juge d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; que le jugement qui prononce la requalification d'un contrat

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de compte-rendu d'entretien individuel avec la mention suivante attribuée au responsable hiérarchique " débuts difficiles avec une période très chargée, peu de temps pour la formation".

travail, ensemble l'article L. 6321-1 du même code ; 2°/ que, subsidiairement, il résultait des conclusions du médecin du travail du 23 mai 2002 et du 3 juillet 2002, que la salariée était "apte en mi-temps

de 20 salariés et du 1er janvier 2002 pour les autres entreprises et pour encourager les employeurs à mettre en place rapidement ces dispositions, il a été créé une aide incitative à la réduction du temps

d'écran faisant apparaître un formulaire de compte-rendu d'entretien individuel avec la mention suivante attribuée au responsable hiérarchique "débuts difficiles avec une période très chargée, peu de temps

permanente dénommée actuellement formation professionnelle, ne contredit en rien le caractère non permanent de son emploi, la notion de permanence en matière de formation servant à la distinguer de la

nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales

et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 , les assistants l'éducation peuvent bénéficier d'un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps

A... soutient que ces indications l’auraient empêché de former un recours juridictionnel en temps utile, il est toutefois constant qu’il a, en tout état de cause, été en mesure d’introduire sa requête

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

n° V/92-10.023 formé par la société Prolac, CONTRE : 1 / la Y...