exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les mentions des devis établis par la société Secin qui se rapportaient à des travaux de sous-traitance

Sur le premier moyen : Vu les articles 2 du Code civil, 12 de la loi du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance, et 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'une loi nouvelle ne saurait,

l'apparence d'une sous-traitance, Tramaco, qui ne disposait pas d'un personnel d'encadrement véritable, effectuait des travaux ne présentant aucun caractère spécifique pour le compte de Danzas, et se

société CGEE-Alsthom, aux droits de laquelle vient la société Cegelec, l'exécution d'une partie des travaux dont elle avait elle-même été chargée par la société Macocco, maître de l'ouvrage ; que le sous-traitant

1998 et qu'il apparaîtrait, là aussi, un écart entre le montant des sommes déclarées par la société IFB et celles déclarées par Jean-Marc Rives et qu'ainsi, la société IFB majorerait ses charges de sous-traitance

des excédents pour le compte de la société Véradour, que dans la mesure où, en tant que demanderesse sur ce point, elle justifiait qu'il y aurait bien eu sous traitance de son fait sur la prise en charge

motifs adoptés, retenu que la société Baticentre avait procédé à des règlements de factures aux sociétés Rivet et Morin, ce qui établissait l'acceptation de ces sous-traitants, la cour d'appel a pu en

Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 27 novembre 2008) que la société d'exploitation Chiarella (Chiarella) a confié en sous-traitance

Sur les faits Suivant acte sous signature privée du 9 juillet 2019, la SAS Compagnie immobilière de restauration (l'entrepreneur principal) a confié en sous-traitance à la SARL ED Construction (le sous-traitant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

SOC.

et de pratiquer un prix qui permette à son sous-traitant de couvrir ses charges courantes, Par voie de conséquence, - prononcer la résolution du contrat de sous-traitance aux torts exclusifs de la société

Y... - qui lui contestait cette qualité - d'établir qu'il n'était pas intervenu en cette qualité, c'est-à-dire en qualité de sous-traitant, sur le chantier des Salins du Midi, et non à lui de rapporter

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un contrat de sous-traitance : Selon l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur

1975 relative à la sous-traitance, le maître d'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant qui n'a pas été accepté et dont les conditions de paiement n'ont pas

Réponse de la cour Les conditions particulières du contrat de sous-traitance édition 2011 (date illisible) signées en leur Article 6-2-6 Décompte Définitif mettent à la charge du sous-traitant l'obligation

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1998), que la société Entreprise Chagnaud (société Chagnaud) ayant sous-traité l'exécution des lots " chauffage, ventilation

et celui renseigné sur le contrat de sous-traitance.

; qu'en accueillant l'action directe de la société Entrepose Montalev à concurrence d'une somme de 2 274 501,63 francs, bien que relevant que le contrat de sous-traitance envisageait un montant de