Sont abrogées les dispositions de nature réglementaire suivantes du code de la sécurité sociale (décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956), ainsi que les dispositions auxquelles elles se sont substituées, et les dispositions qui les ont modifiées ou étendues

Article Annexe

—

De convention expresse, la présente convention sera réitérée, si nécessaire, avec tout organisme qui serait substitué par l'Etat à la SGFGAS pour assurer la mission définie par les présentes.

Article 2

—

Article 12 Contrôles La SGFGAS est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de France, y compris sur les prêts accordés antérieurement à la présente convention.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Code de la construction et de l'habitation

demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code des transports

Le locataire s'interdit de se substituer au conducteur désigné par le loueur pour ces opérations. 5.2.

Article 15

—

Les caisses nationales peuvent se substituer aux caisses locales en cas de carence de celles-ci dans cette préparation.

LEGIARTI000050190501

—

L'exploitant qui souhaite bénéficier de telles dispositions particulières présente une étude approuvée par un expert qui fait apparaitre : - les dispositions du présent règlement auxquelles il souhaite substituer des dispositions alternatives ; - les

Article 13

—

Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ

Article Annexe 4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Cette consultation n'a pas vocation à se substituer à vos décisions.

LEGIARTI000031143608

—

Il ne peut en aucun cas se substituer à une indispensable maîtrise sanitaire. Une réflexion approfondie sur ce type de situation est à mener dans chaque filière.

Article L441-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Code de la construction et de l'habitation

En cas de refus du délégataire, le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région se substitue à ce dernier.

Article Annexe B

—

personnel, les réunions régulières de concertation, concernant les relations et conditions de travail, organisées par l'entreprise. (624) Préciser leur périodicité. (711) Toute autre répartition utilisée habituellement dans l'établissement peut être substituée

Article 3

—

La première partie du livre IV (nouveau) du code rural se substitue conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 aux dispositions législatives suivantes Code rural : Article 790 ; Article 791 ; Article 792 ; Article 793 ; Article 794 ; Article 795

LEGIARTI000050763474

—

Article 12 L’institut est substitué aux sociétés dans les droits et obligations que celles-ci détiennent sur les documents et sur les œuvres définis à l’article 6, à l’exception des œuvres de fiction, trois ans après la date de leur première diffusion

Article Annexe I

—

TITRE 3 ADP prend les mesures nécessaires au maintien, pour ses activités sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, de sa certification suivant la norme ISO 14 001 ou toute norme internationale venant s'y substituer.

Article ANNEXE

—

. * * Les mots chef d'établissement sont substitués à ceux de : receveur ou chef de centre, par l'article 1er du décret n° 91-70 du 17 janvier 1991. *

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vacance intervenant en cours de période triennale, le nouveau locataire est substitué de plein droit au précédent locataire jusqu'à l'expiration de ladite période.

LEGIARTI000041463933

—

. - Versement libératoire : après accord avec le service chargé de la pêche et le service chargé du contrôle, le concessionnaire aura la faculté de substituer à l'obligation résultant des paragraphes ci-dessus le versement annuel à l'Office français de

LEGIARTI000024751069

—

Elle ne peut se substituer aux autres documents de synthèse qu'elle complète et commente.

LEGIARTI000024744065

—

Elle ne peut se substituer aux autres documents de synthèse qu'elle complète et commente.

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